Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le démantèlement en septembre 1996 d'un trafic de faux documents administratifs servant à obtenir de vraies cartes d'identités, signalé par Le Figaro du 29 septembre 1996. Il lui demande : 1o le bilan de son action face aux trafics de faux documents et de faux papiers ; 2o le bilan des sanctions judiciaires et administratives contre les responsables de ces trafics et les utilisateurs de ces faux documents et faux papiers.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1997
Réponse. - Les faux documents administratifs sont destinés principalement à alimenter le territoire national, le marché des travailleurs clandestins ou à être envoyés dans les réseaux de passeurs professionnels liés à l'immigration clandestine. Ils servent également de support à d'autres types de trafics comme celui de véhicules volés, les escroqueries aux aides sociales ou bien encore permettent le financement d'autres activités criminelles comme le trafic de stupéfiants. Au ministère de l'intérieur, deux directions actives de la police nationale sont principalement intéressées à combattre le trafic de faux documents, il s'agit de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC). La DCPJ s'investit dans cette lutte avec comme stratégie de tarir les sources par le démantèlement des officines des faussaires et la saisie des stocks existants. Depuis 1989, elle a mis à jour plus de vingt imprimeries clandestines d'envergure nationale et internationale et saisi environ 100 000 documents apocryphes. En 1995 et durant le premier semestre 1996, six nouveaux bureaux de fabrication ont été découverts et un millier de faux " prêts à l'emploi " ont été appréhendés. Pour ce qui concerne la DICCILEC, elle a interpellé, au cours des neuf premiers mois de 1996, aux frontières françaises, 3 589 individus en possession de faux documents contre 3 014 en 1995, soit une augmentation de 19,07 %. Le nombre de documents découverts a également progressé, de janvier à septembre 1996, de près de 21 % (4 323 contre 3 550 en 1995). La falsification est la technique la plus utilisée par les faussaires (44,15 %), l'usage frauduleux vient en deuxième position (28,22 %), la contrefaçon en troisième (18,78 %) et l'obtention frauduleuse en dernière place (7,9 %). En appui de cette action répressive, des mesures préventives ont également été prises par le ministère de l'intérieur, pour faire échec à cette forme de délinquance. Ainsi, au cours de ces cinq dernières années, un effort important a été entrepris pour améliorer la sécurisation des titres administratifs (filigrane en taille douce, papier défluoré, paillette iridescente, hologramme, fil de sécurité, micro-impression, encre à variabilité optique). Ces évolutions technologiques ont rendu pour les trafiquants la contrefaçon des modèles récents considérablement plus difficile. A l'heure actuelle, dans la plupart des cas, ils doivent se contenter de la solution qui consiste à se faire délivrer de vrais documents sur la base des faux justificatifs ou recourir à la production de faux assez grossiers. C'est pourquoi, en 1994, le ministère de l'intérieur a lancé parallèlement une grande opération baptisée " Sécurité des préfectures ", qui a consisté à sensibiliser les personnels de préfecture et de mairie à la détection des faux et à veiller à ce que les services délivrant les documents administratifs soient suffisamment protégés pour éviter qu'ils ne soient systématiquement cambriolés. Depuis la mise en place de cette formation, il a été constaté que le nombre de détections de " passeurs en préfectures " (personnes chargées de présenter une fausse pièce en préfecture) a notablement augmenté et que les vols de documents authentiques vierges ont diminué.
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