Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture la proposition faite dans le rapport sur les archives de France remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996 de " régulariser la situation des établissements publics nationaux qui assurent directement la conservation et la gestion de leurs archives, en prenant les décisions conjointes prévues par l'article 10 du décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre concrètement des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/12/1996
Réponse. - Les mesures à prendre, en régularisation, pour la gestion et la conservation de leurs archives par certains établissements publics nationaux, sont incluses dans la réflexion d'ensemble sur les propositions du rapport de M. Braibant, qui feront prochainement l'objet d'une communication du Gouvernement.
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