Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture la proposition faite dans le rapport sur les archives de France remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996 d'" étendre la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs aux refus de communication de documents fondés sur les dispositions de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre concrètement des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/01/1997
Réponse. - S'appuyant sur les recommandations du rapport sur les archives en France remis à M. le Premier ministre par M. Guy Braibant le Gouvernement présentera en 1997 un projet de loi modifiant la loi no 79-18 du 3 janvier 1979, et ayant pour objectif d'ouvrir plus largement les archives publiques. Il instituera, notamment, une procédure de recours contre les refus de communication de documents d'archives, portée devant la commission d'accès aux documents administratifs.
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