Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Paul Raoult demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche si le recteur d'une académie est en droit d'annuler une épreuve pratique du baccalauréat sciences et technologies tertiaires, dans la mesure où les membres du jury n'ont jamais enseigné en classe de terminale et où leurs grades et formations ne correspondent pas aux matières concernées par l'épreuve. Il lui demande également si le principe de souveraineté des jurys ne prévaut pas, même dans ce cas précis.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/12/1996
Réponse. - Dans chaque académie la session du baccalauréat est organisée sous la responsabilité du recteur. Les examinateurs des épreuves du baccalauréat sont nécessairement des professeurs enseignant les disciplines qui font l'objet de ces épreuves. Pour faire partie d'un jury de baccalauréat il faut être soit professeur de l'enseignement supérieur, soit professeur de l'enseignement public ou de l'enseignement privé sous contrat exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminale des lycées (décret no 93-1093 du 15 septembre 1993, article 16). Enfin, le jury est souverain. Aucun recours n'est recevable contre les décisions qu'il a prises en conformité avec les textes réglementaires.
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