Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la nécessité d'affecter la totalité de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Il lui rappelle qu'en 1987 le Gouvernement avait pris l'engagement devant le Parlement d'affecter la totalité de la collecte à l'ANAH. Or, après avoir prélevé en 1996 un milliard pour l'affecter au budget général, un milliard et demi serait à nouveau distrait en 1997. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend revenir sur sa décision afin que la collecte de la TADB alimente en totalité le budget de l'ANAH.
- page 2824
Réponse du ministère : Logement publiée le 22/05/1997
Réponse. - Le Gouvernement entend soutenir et poursuivre son effort en faveur de l'amélioration de l'habitat privé, et en particulier en faveur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Depuis 1988, le produit de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) n'est plus directement affecté à l'ANAH mais au budget de l'Etat. Le budget de l'ANAH est fixé en fonction des prévisions de consommation et des besoins en réhabilitation, en tenant compte toutefois du montant des dernières recettes connues de la TADB. On constate ainsi que, depuis 1988, le montant cumulé des autorisations de programme ouvertes au budget de l'ANAH est à peu près égale au produit cumulé de la TADB. De plus, la TADB est déductible des revenus fonciers. La charge fiscale des propriétaires bailleurs en est réduite de 700 à 800 MF par an. Enfin, l'imposition des revenus fonciers a été fortement diminuée depuis 1993 par une série de mesures: augmentation de la déduction forfaitaire de 8 à 14 % et déductibilité des primes d'assurance des impayés de loyer ; imputation plafonnée du déficit foncier sur le revenu global ; extension de 5 à 10 ans du report du déficit foncier
- page 1530
Page mise à jour le