Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle dans les GRETA. Il s'inquiète en effet de la précarité qui les caractérise : les licenciements avant fin de contrat y sont pléthoriques, le temps partiel y est imposé, les conditions générales de travail s'y détériorent, des pressions y sont exercées sur les personnels hors statuts et de nombreux contrats n'y sont pas renouvelés. L'avenir de la formation continue des adultes semble donc compromis. Il est patent que l'Etat n'assure plus, dans les GRETA, sa mission de service public, d'autant plus qu'il s'y permet des méthodes qu'il interdit aux entreprises privées, comme la reconduction illimitée des contrats à durée déterminée. L'année 1996 ayant été déclarée par l'Union européenne " année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ", il lui demande donc quelles solutions il envisage afin de remédier rapidement à cette situation préoccupante.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/04/1997
Réponse. - Les groupements d'établissements (GRETA), dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue, tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels contractuels des GRETA sont rémunérés sur le produit de ces conventions. La baisse du volume financier des GRETA qui est liée aux effets du ralentissement économique ainsi qu'à la diversité des sources de financement (suppression de certains dispositifs tels que PAQUE...) constitue la cause essentielle du non-renouvellement des contrats. Les personnels contractuels qui interviennent dans les groupements d'établissements relèvent des règles du droit public en leur qualité d'agents non statutaires travaillant pour le compte d'un établissement public administratif (en application des récentes décisions du tribunal des conflits). Des recommandations ministérielles ont été adressées aux recteurs afin que soient recherchées en priorité toutes les possibilités susceptibles d'éviter le licenciement des personnels contractuels et la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement. Il a été préconisé de procéder à un recrutement de personnels contractuels en adéquation avec les besoins de formation exprimés par les partenaires des GRETA. S'agissant de limiter la précarité, des formations permettant aux formateurs de se présenter aux concours de recrutement ont été mises en place au niveau académique.
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