Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les vives préoccupations du secteur coopératif agricole, relatives aux menaces qui pèsent sur les crédits de politique industrielle et notamment la prime d'orientation agricole. En effet, si ces orientations devaient trouver une concrétisation, ce serait un coup extrêmement rude et déstabilisant porté aux entreprises coopératives qui jouent un rôle fondamental en terme de création d'emploi et d'aménagement du territoire. A l'heure où l'on ne cesse de gloser sur la supposée morosité ambiante excessive des acteurs économiques, il apparaît que le maintien de ces crédits serait un " signal fort " (selon la terminologie en vogue) qui permettrait de conforter l'action de modernisation du monde agricole. En conséquence, il lui demande s'il peut lui fournir les apaisements nécessaires quant aux intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - De nombreuses entreprises de production alimentaire se sont émues de la perspective de diminution des crédits affectés à la prime d'orientation agricole. En effet, il est apparu que la mobilisation des aides aux investissements en provenance du FEOGA-Orientation, prévues par le document unique de programmation adopté en 1995, au profit des entreprises de stockage, conditionnement ou de transformation des produits agricoles, risquait d'être compromise faute de pouvoir affecter le minimum d'aide nationale requis pour l'attribution du concours financier du fonds européen. C'est la raison pour laquelle, en dépit des difficultés de l'exercice budgétaire, le Gouvernement a retenu les amendements déposés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et visant à compléter la dotation initialement prévue au titre de la prime d'orientation agricole. La dotation finale a donc été majorée de 34 millions de francs, ce qui devrait permettre l'utilisation des crédits communautaires dans des conditions satisfaisantes.
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