Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 31/10/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réorganisation des attributions entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de police routière. En effet, dans son décret no 96-828 du 19 septembre 1996, il fixe les attributions territoriales des deux forces selon des critères qui semblent aller vers une augmentation des missions de la gendarmerie nationale. Or, à effectifs constants de la gendarmerie nationale, cette dernière ne pourrait assurer une même qualité de protection routière, qu'il convient en outre d'accroître, afin de diminuer le nombre d'accidents de la route. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de la réorganisation de la police routière en cours, ses impacts globaux sur les effectifs ainsi que sur les missions routières incombant aux fonctionnaires motocyclistes CRS et à la gendarmerie nationale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/12/1996
Réponse. - La restructuration actuellement à l'étude des 39 sections motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité n'a pas pour objet de désengager les formations et les fonctionnaires qui les composent des missions de sécurité qu'ils exercent traditionnellement. Elle vise à mieux tenir compte des évolutions du trafic et du réseau routiers constatées depuis plusieurs années et à assurer, en recentrant les effectifs motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité sur les axes sur lesquels elles ont en matière de sécurité une compétence exclusive, un service plus adapté.
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