Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 31/10/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'avancement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale. Le décret du 28 juillet 1990 institue deux classes pour leur avancement : la classe normale avec un indice terminal de 731 ; la hors classe avec un indice sommital de 818, le décret du 6 janvier 1994 précisant que l'avancement se fait selon un rythme unique et que le passage de la classe normale à la hors classe s'effectue par liste d'aptitude. Or, la mise en place de ce dispositif laisse apparaître que des inspecteurs de l'éducation nationale voient leur carrière bloquée à l'indice 731, alors que d'autres accèdent à la hors classe dès le 7e échelon sans que cela entraîne une amélioration de traitement. En outre, il est prévu que les professeurs parvenus à l'indice 731 seront nommés, par tableau d'avancement, au nouvel échelon à l'indice 780, ce qui provoque un déséquilibre devant les règles d'avancement entre ceux-ci et les inspecteurs de l'éducation nationale. C'est pourquoi elle lui demande s'il pense judicieux de fusionner les échelles indiciaires des deux classes d'inspecteurs de l'éducation nationale par ajout à la classe normale de deux échelons (780 et 818), de façon à garantir à chaque professeur passant le concours un minimum de perspective promotionnelle.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/01/1997
Réponse. - Depuis la modification apportée au statut particulier des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) par le décret no 94-18 du 6 janvier 1994, le nombre d'emplois de la hors-classe peut atteindre 35 % de l'effectif budgétaire global du corps alors que pour les personnels enseignants, le nombre d'emplois de la hors-classe ne peut dépasser 15 % de l'effectif budgétaire de la classe normale. Les possibilités de passage de la classe normale à la hors-classe sont donc plus larges pour les IEN que pour les personnels enseignants. S'agissant des pesonnels enseignants, il est précisé que l'indice majoré 780 dote le nouvel échelon créé dans la hors-classe à compter du 1er septembre 1996, cet échelon étant accessible après trois années dans l'échelon antérieur. Les enseignants doivent donc avoir accédé à la hors-classe pour pouvoir prétendre à ce nouvel indice. Afin d'améliorer les perspectives de carrières des IEN, il n'est pas envisagé de fusionner les deux classes du corps mais le porter de 25 % à 45 % le pourcentage d'accès des IEN hors-classe au corps des inspecteurs pédagogiques régionnaux-inspecteurs d'académie (IPR-IA).
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