Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 31/10/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations dont lui ont fait part les artisans et les chefs des petites entreprises du BTP des Alpes-Maritimes. Confrontés à une situation économique très difficile, les entrepreneurs du bâtiment demandent des mesures concrètes pour relancer ce secteur d'activité. Aussi, réclament-il avec insistance l'application d'une TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien et de réhabilitation de l'habitat, et une réduction significative des charges fiscales et sociales. De même, leurs demandes rejoignent également celles des chefs d'entreprises en matière de simplification des formalités administratives du fait de la multiplication et de la complexité croissante des documents qui leur sont imposés. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures d'urgence qu'il envisage de prendre pour alléger les charges, tant administratives que financières, des artisans du bâtiment et des petites entreprises de travaux publics.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/12/1996
Réponse. - Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour réactiver une politique dynamique du logement. L'effort public (dépenses budgétaires, fiscales et sociales) s'élèvera à 156 milliards de francs en 1996 (p 4 % par rapport à 1995). Sur ce total, les crédits budgétaires s'établiront à 53,9 milliards de francs (p 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995) pour les priorités de la nouvelle politique en matière de logement : la réforme de l'accession à la propriété avec la mise en place d'un prêt à taux zéro (décret du 29 septembre et arrêtés du 2 octobre 1995), le maintien du volume de la construction sociale, la maîtrise des aides à la personne, un effort continu pour le logement des plus démunis. Ces mesures s'ajoutent à celles prises lors du collectif budgétaire, adopté le 4 août 1995, telles que le relèvement de 10 à 13 % du taux de la déduction forfaitaire sur le revenus fonciers, la baisse de 30 % des droits de mutation et les exonérations sur les transmissions de logements, dispositions qui sont autant d'incitations pour une relance de l'investissement privé. Par ailleurs, afin de favoriser l'investissement des ménages, l'article 27 de la loi du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), exonère temporairement les plus-values de cessions de titres de fonds commun de placement (FCP) et de société d'investissement à capital variable (SICAV) lorsque le produit de la cession est réinvesti dans l'immobilier d'habitation. Il s'agit, notamment, de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations d'un immeuble d'habitation situé en France, ou de travaux d'entretien ou d'amélioration de la résidence principale ou secondaire du contribuable en France. Ensuite, le prêt à taux zéro a été étendu aux logements anciens en 1996. Réservé à l'origine à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement de plus de 20 ans nécessitant un volume important de travaux, le dispositif a été élargi, en 1996 aux acquisitions de logements anciens avec peu de travaux (25 % du prix d'acquisition du logement). Cette décision doit contribuer efficacement à la relance des acquisitions de logements anciens et, plus généralement, à celle de l'économie en générant une activité de travaux de réhabilitation particulièrement créatrice d'emplois. De plus, le pouvoirs publics ont entrepris de moderniser le code des marchés publics en rénovant les textes qui traitent de la dévolution des marchés, afin de renforcer la notion de " mieux disant ". Au niveau régional, des actions sont menées par l'Etat, associé aux professionnels et à des maîtres d'ouvrages locaux pour établir les modalités pratiques d'application des textes réglementaires concernant ce sujet. Cette initiative est de nature à clarifier les régles du jeu de la concurrence et à éviter l'établissement de prix anormalement bas, susceptibles de mettre en danger les entreprises. En outre, en matière de simplification administrative, trois formulaires simplifiés sont progressivement mis en place : la déclaration unique d'embauche (opérationnelle dans pratiquement tous les départements depuis le 1er janvier), la déclaration sociale unique et la déclaration unique d'apprentissage (généralisée en juin 1996). D'autres mesures viendront compléter ce dispositif, dont la mise en place du chèque emploi salarié et l'amélioration des relations URSSAF-entreprises pour aboutir en 1997 à l'élaboration d'une charte précisant les droits des PME face à l'administration. En ce qui concerne l'abaissement du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat, une telle mesure n'est pas possible car elle aurait un coût budgétaire exorbitant et servirait immédiatement de référence pour les demandes similaires que formulent d'autres secteurs d'activité en difficulté. De plus, les règles communautaires ne prévoient pas la possibilité de taxer au taux réduit de TVA ce type de prestations, sauf dans le domaine du logement social, ce qui a été fait en 1996. En matière fiscale, le Gouvernement a élaboré une mesure très importante du PLF 97 qui s'inspire très largement des propositions des professionnels. Ainsi, pour une période de cinq ans (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001), une nouvelle réduction d'impôt serait mise en place. Elle concernerait l'ensemble des dépenses des gros travaux effectués par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Trois catégories de dépenses entreraient dans le champ d'application de ce dispositif : les dépenses de grosses répartitions, les dépenses d'amélioration du logement, les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé à 20 000 francs pour une personne seule et à 40 000 francs pour un couple. Le taux de réduction d'impôt serait fixé à 20 %. ; ce qui concerne l'abaissement du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat, une telle mesure n'est pas possible car elle aurait un coût budgétaire exorbitant et servirait immédiatement de référence pour les demandes similaires que formulent d'autres secteurs d'activité en difficulté. De plus, les règles communautaires ne prévoient pas la possibilité de taxer au taux réduit de TVA ce type de prestations, sauf dans le domaine du logement social, ce qui a été fait en 1996. En matière fiscale, le Gouvernement a élaboré une mesure très importante du PLF 97 qui s'inspire très largement des propositions des professionnels. Ainsi, pour une période de cinq ans (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001), une nouvelle réduction d'impôt serait mise en place. Elle concernerait l'ensemble des dépenses des gros travaux effectués par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Trois catégories de dépenses entreraient dans le champ d'application de ce dispositif : les dépenses de grosses répartitions, les dépenses d'amélioration du logement, les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé à 20 000 francs pour une personne seule et à 40 000 francs pour un couple. Le taux de réduction d'impôt serait fixé à 20 %.
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