Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 31/10/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Lors de l'examen de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), le Gouvernement avait pris l'engagement de ne plus modifier pendant une période de trois ans les règles de progression des concours indexés de l'Etat aux collectivités locales. Cet engagement, plus communément appelé " pacte de stabilité financière ", s'est traduit pour les collectivités par la suppression d'une dotation, à savoir, la première part communale de la dotation globale d'équipement, et à une nouvelle amputation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle déjà particulièrement affectée par les dispositions de l'article 54 de la loi de finances initiale pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), pérennisées par l'article 20 de la loi de finances initiale pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994 DCTP). Ainsi, les communes et les départements, dont les budgets sont alimentés par la DCTP, se sont trouvés réellement pénalisés. D'une façon plus générale, fixer l'évolution de l'enveloppe des concours de l'Etat par référence aux prix peut constituer une remise en cause indirecte du rôle économique joué par les collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997, rétablir l'équilibre budgétaire entre les ressources et les charges des collectivités locales afin de ralentir leurs dépenses dans le temps.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1996
Réponse. - Dans un budget marqué par la poursuite du redressement des finances publiques, le Gouvernement a eu le souci de préserver les finances des collectivités locales. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997, l'Etat respecte ses engagements en maintenant inchangées les règles de calcul des concours de l'Etat aux collectivités locales. Le pacte de stabilité en 1996 pour une durée de trois ans est la garantie pour les collectivités locales de voir évoluer les principales dotations qu'elles reçoivent de l'Etat comme les prix à la consommation hors tabac. Au sein de ce pacte de stabilité, la dotation de compensation de la taxe professionnelle qui constitue le poste d'ajustement de l'enveloppe normée présente en 1997 une évolution supérieure aux prix à la consommation hors tabac, p 1,92 %, et même supérieure à l'indexation qu'elle aurait connue si ses modalités de calcul étaient restées inchangées, - 0,6 %. Par ailleurs, en ce qui concerne la dotation globale d'équipements, même si cette dernière a été recentrée sur les communes de moins de 20 000 habitants, les communes les plus peuplées peuvent continuer à bénéficier de subventions spécifiques de l'Etat. Elles peuvent également bénéficier d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les conditions d'éligibilité à ce fonds des investissements réalisés sont satisfaites. En outre, le Gouvernement a tenu à assurer aux collectivités locales une stricte neutralité du relèvement de 2 points du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er août 1995 en ajustant intégralement le taux de la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, le projet de loi de finances pour 1997 traduit un effort important en faveur des collectivités locales ; dans un contexte global de rigueur, l'ensemble des concours de l'Etat en faveur des collectivités locales s'élèvera à 243,658 milliards de francs hors fiscalité transférée, marquant une progression de 1,32 % par rapport à 1996. Enfin, en 1996, les collectivités locales ont bénéficié d'effets positifs entraînés par l'effort de maîtrise des finances publiques engagé par le Gouvernement, à savoir notamment la baisse des taux d'intérêt induite par la politique menée par le Gouvernement et l'allégement des dépenses de personnel résultant du gel du point fonction publique.
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