Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Claude Haut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. L'article 21 du chapitre V, section IV, de cette même loi prévoit que le schéma d'organisation sanitaire se doit d'assurer une répartition équilibrée de l'offre sanitaire et il veille à l'égalité des conditions d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire et au maintien des établissements de proximité. Le maintien des hôpitaux de proximité, priorité affichée de la loi d'orientation, constitue-t-il également un objectif prioritaire pour le ministère de la santé ? Et, dans l'affirmative, quels moyens souhaite mobiliser le ministère de la santé pour apporter une réponse aux problèmes de la survie des hôpitaux de proximité ?
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La question est caduque
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