Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 31/10/1996
M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des producteurs de rhum de la Martinique quant à la hausse des taxes sur les alcools et spiriteux qui devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 1997. En effet, cette hausse devrait entraîner une forte augmentation de la demande en provenance des différents opérateurs du marché métropolitain en cours du dernier trimestre 1996. Or les producteurs de rhum de la Martinique ne pourront faire face à l'augmentation des commandes l'éloignement du département ne leur permettant pas de renouveler dans les délais impartis, les stocks de bouteilles, étiquettes et autres articles d'habillage qui seront insuffisants sur place. C'est pourquoi, tout en se permettant d'insister sur l'urgence de la situation, il lui demande que la date d'application de la hausse des accises pour le rhum en provenance des DOM soit reportée au 1er février 1997 afin que les intérêts des distillateurs domiens ne soient pas lésés par rapport à ceux des entreprises établies en métropole.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/03/1997
Réponse. - La hausse du tarif des droits indirects sur les spiritueux, et notamment sur le rhum traditionnel des DOM, prévue par l'article 28 de la loi sur le financement de la sécurité sociale, a été limitée à 4,97 %. Il ne peut être dérogé à la date d'application fixée par le législateur. Tout retard dans l'application de ce texte n'aurait pas manqué d'entraîner une baisse des rentrées fiscales attendues, qui ne pouvait être compensée qu'en augmentant le taux du droit de consommation.
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