Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/10/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le devenir du dispositif de " préretraite contre embauche " signé après négociation le 6 septembre 1995 par le Conseil national du patronat français (CNPF) et le patronat. Elle lui rappelle que cette mesure permet à un salarié âgé d'au moins 57 ans et demi, ayant cotisé quarante ans à l'assurance vieillesse de partir avant soixante ans, à condition que l'employeur procède à une embauche en contrepartie. Le salarié perçoit une allocation égale à 65 % de son salaire antérieur brut versée par le régime d'assurance chômage. Elle lui demande de lui préciser le nombre de bénéficiaires depuis l'entrée en application du dispositif " préretraite contre embauche ". Elle lui rappelle que l'accord expire le 31 décembre prochain. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur de la prolongation d'un accord qui, à l'usage, se révèle positif pour l'emploi et la baisse de l'âge de la retraite.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire se félicite des effets sur l'emploi de l'accord du 6 septembre 1995 des partenaires sociaux relatif aux cessations anticipées d'activité contre embauches pour les salariés justifiant de quarante annuités de cotisation au régime de retraite et souhaite connaître le nombre de personnes concernées ainsi que l'avenir du dispositif. Fin septembre 1996, L'Unedic a prononcé 49 073 décisions d'admissions et 45 138 premiers paiements ont été effectués. Cette montée en charge progressive conduit à estimer les effectifs qui pourraient être concernés à la fin de l'année 1996 à 60 000 personnes. Les partenaires sociaux doivent se prononcer sur la prolongation de ce dispositif avant le 31 décembre 1996.
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