Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 31/10/1996
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation d'une salariée, licenciée économique, qui, après avoir effectué une convention de conversion, s'est vu refuser le bénéfice des allocations de chômage par les Assedic de Basse-Normandie au motif qu'elle avait déclaré aider bénévolement son conjoint gérant d'une petite entreprise de restauration quelques heures par mois (seize) alors même qu'elle continuait ses recherches d'un emploi. Ainsi, un demandeur d'emploi, en grande difficulté économique, qui manifestement met tout en oeuvre pour se sortir d'une situation difficile, se voit arbitrairement privé de droits pour lesquels il avait cotisé pendant plus de vingt ans. En conséquence, il lui demande s'il entend apporter des solutions plus humaines et plus justes à ce genre de conflit.
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La question est caduque
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