Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 31/10/1996
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur le problème fiscal posé par la restructuration et la scission de certains groupes étrangers ne s'accompagnant d'aucun avantage pécuniaire pour les détenteurs d'actions mis devant le fait accompli. L'émission de ces nouvelles actions seraient pourtant considérée comme revenus et soumis de ce fait à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). C'est ainsi que la société de droit américain ITT, ayant procédé à sa division en trois sociétés distinctes : ITT Corporation, ITT Hartford, ITT Industrie, les nombreux porteurs français risquent d'être injustement taxés alors que ladite scission ne leur procure aucun avantage. La valeur de l'action ITT avant la scission 1996 oscillait entre 660 et 680 francs. Après la scission du 9 février 1996, la valeur des actions des trois sociétés cumulées est de 688 francs. Il serait inéquitable que le résultat d'une telle opération soit soumis aux dispositions de l'article 120 du code général des impôts, aucun revenu n'ayant été perçu à l'occasion de cette transformation. Il lui demande si en 1993 et en 1996, sur des opérations analogues (ICI et Hanson), l'administration fiscale n'avait pas déjà statué.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/02/1997
Réponse. - En 1996, la société américaine ITT a attribué gratuitement à ses actionnaires les titres de ses filiales ITT Destinations et ITT Hartford. Cette répartition a été présentée dans la presse comme consécutive à une scission de la société alors que l'opération, soumise au droit américain, s'apparente plutôt à un apport partiel d'actif sans en présenter toutefois la totalité des caractéristiques. Cette opération ne remplit donc pas les conditions de l'article no 115-2 du code général des impôts qui, par dérogation aux règles de droit commun, prévoit que, dans certains cas trictement définis, la répartition entre les actionnaires des titres des filiales bénéficiaires des apports n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers. Toutefois, compte tenu des modalités particulières de la restructuration du groupe ITT et des conditions dans lesquelles elle est intervenue à l'égard des actionnaires résidents de France, la remise des actions ITT Destinations et ITT Hartford en 1996 ne sera pas considérée comme génératrice d'un revenu mobilier imposable au nom des intéressés. Corrélativement, pour l'application des gains de cession de valeur nulle. Par conséquent, le gain net résultant de leur cession ultérieure sera égal au prix de cession diminué des frais de vente.
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