Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 31/10/1996
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le travail des CODAIR (commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés) chargées d'examiner les dossiers des rapatriés jusqu'à la date du 31 décembre 1996, date après laquelle les poursuites à l'encontre des rapatriés pourront reprendre. En effet, si 1 528 dossiers était déposés aux secrétariats des CODAIR au 29 février 1996, d'après les statistiques mêmes de la délégation nationale aux rapatriés, au 30 juin 1996 seulement 939 dossiers ont été examinés et sur cette masse seuls 244 ont fait l'objet d'apurement définitif. Il en résulte donc, qu'avant la date du 31 décembre 1996, la totalité des dossiers ne pourront être valablement examinés sauf pour les CODAIR départementales à rejeter de plus en plus de dossiers. A ce propos, il nous apparaît anormal que les intéressés, surtout lorsque les dossiers sont litigieux, ne soient pas entendus par les CODAIR comme cela est la règle devant toutes les juridictions ou commissions. Il lui demande donc s'il ne lui apparaît pas opportun de prolonger le délai au moins jusqu'à la date du 31 décembre 1997 en demandant aux commissions de ne pas rejeter un dossier sans avoir au préalable entendu le demandeur. Il lui demande, également, s'il ne lui apparaît pas étonnant que dans certain département du sud de la France sur 150 dossiers présentés seulement un a été réglé définitivement, 8 ont été déclarés éligibles et les autres, soit 141, ont été rejetés sans consultation des demandeurs. Il attire, en outre, l'attention des pouvoirs publics sur le fait que bon nombre de rapatriés, souvent parmi les plus modestes, ont ignoré que l'intervention de la CODAIR ne pouvait se réaliser que tout autant que les prêts aient été consentis par des organismes bancaires conventionnés avec l'Etat, alors que ceux-ci qui s'étaient trouvés quelquefois devant des débiteurs rapatriés peu solvables, ont refusé à bon nombre d'autres rapatriés de leur consentir des prêts de réinstallation, ce qui a obligé ces derniers à faire appel à d'autres organismes de crédits non conventionnés. Il rappelle que le Président de la République a demandé que soient recherchées dans tous les cas des solutions " humaines et équitables " et non pas purement administratives. C'est la raison pour laquelle il nous apparaît important qu'une prorogation de délai et un réexamen des dossiers tenant compte des notions ci-dessus exposées soit réalisés par les CODAIR après auditions des intéressés.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 16/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si la date d'expiration du délai de suspension des poursuites à l'encontre des rapatriés réinstallés sera reportée dans l'hypothèse où tous les dossiers n'auraient pas été traités par les CODAIR avant le 31 décembre 1996. Il est précisé à l'honorable parlementaire que les CODAIR auxquelles participent des représentants des associations de rapatriés traitent actuellement des derniers dossiers éligibles à des mesures d'effacement et de consolidation des dettes dans le cadre du dispositif mis en place en 1994 sur la base des dispositions législatives votées en 1986 et 1987. La durée de vie du dispositif de suspension des poursuites est directement liée à l'achèvement du traitement des dossiers des rapatriés réinstallés par les CODAIR. Cette question sera donc examinée le moment venu en fonction de cette donnée. Cependant, il restera vraisemblablement en fin d'année une centaine de cas particulièrement délicats pour lesquels il sera nécessaire d'envisager un traitement social spécifique. Toutes dispositions seront prises pour que ces rapatriés âgés, ne disposant généralement que de faibles ressources, puissent au moins conserver leur maison et bénéficier d'une retraite décente. Il s'agit pour l'essentiel de dossiers éligibles au dispositif CODAIR pour lesquels des mesures de redressement ou de liquidation judiciaire sont en cours, cette situation rendant plus difficile pour les commissions la négociation des plans d'apurement définitif des dettes. Le délégué aux rapatriés fait étudier actuellement en liaison avec le ministère de la justice des dispositions particulières qui pourraient être prises, afin que le traitement social de ces derniers dossiers ne soit pas contrarié par la fin de la mesure de suspension des poursuites prévue pour le 1er janvier 1997. En outre, il convient d'ajouter que les dossiers qui font l'objet d'une contestation administrative de la décision de rejet de la CODAIR pourraient être réexaminés par cette commission. Enfin, l'honorable parlementaire est informé que même les prêts non consentis par un établissement bancaire conventionné peuvent faire l'objet d'un examen par la CODAIR pour les rapatriés réinstallés dans une activité non salariée. Le but poursuivi est précisément la prise en compte des emprunts non rémissibles en raison de leur objet ou de la qualité de l'organisme prêteur ou de la date de souscription.
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