Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 31/10/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'un citoyen russe, ancien officier, capitaine de la marine, et emprisonné à Saint-Pétersbourg depuis le 6 février 1996 dans les locaux du FSB (services de sécurité, ex-KGB) sous l'accusation de " haute trahison pour divulgation de secret d'Etat ". Cet homme est emprisonné depuis le mois de février sans procès et sa seule faute est d'avoir rédigé un rapport sur la pollution radioactive de la région Nord, essentiellement dans la péninsule de Kola, là où se trouvent les installations et les sous-marins de la flotte nucléaire russe. Un rapport qu'il aurait transmis au mouvement écologiste norvégien Bellone, ce qui paraît légal et normal puisque, la Norvège étant voisine de cette région, ses habitants sont en droit d'être informés sur les risques nucléaires auxquels ils sont exposés. La fédération de Russie, devenue un Etat de droit et membre du Conseil de l'Europe, ne peut emprisonner un de ses citoyens parce qu'il a rédigé un rapport sur la pollution radioactive dans son pays. S'il a divulgué des informations couvertes par le " secret d'Etat ", il n'en a pas moins droit à un procès équitable lui garantissant les droits de la défense. La liberté d'opinion doit être garantie dans toute démocratie qui se respecte. Quant au sujet abordé, il est trop important pour la sécurité européenne pour qu'on l'ignore. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour obtenir la libération conditionnelle de ce prisonnier dont la santé se dégrade chaque jour et qu'il obtienne un procès équitable.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur le cas de M. Alexandre Nikitine. Depuis l'arrestation, le 6 février dernier, de M. Nikitine, accusé de haute trahison et d'espionnage, la France s'est montrée soucieuse du sort réservé à cet ancien capitaine de la marine russe, collaborateur de la Fondation Bellona. Nous avons notamment marqué aux autorités russes notre souci de voir respecter les droits de la défense de M. Nikitine, conformément aux engagements pris par la Russie en tant que nouveau membre du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Nous souhaitons un traitement rapide et équitable de cette affaire. Aussi, la France continue-t-elle à suivre, en concertation avec ses partenaires de l'Union européenne et la représentation diplomatique norvégienne à Moscou, avec un intérêt soutenu, la situation de M. Nikitine. Notre ambassade à Moscou entretient, à cet effet, tout contact nécessaire avec les autorités russes.
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