Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 31/10/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement financier du Crédit lyonnais dont la symbolique pourrait être " le puits sans fond ". Malgré l'amélioration de sa rentabilité, au cours du premier semestre 1996, l'établissement bancaire devra être recapitalisé pour être, enfin, privatisé. Ce troisième et dernier plan de redressement, avant la séparation avec l'Etat prévue en 1998, nécessitera une nouvelle contribution équivalente à 10 milliards de francs de la part de l'Etat, donc des contribuables. Un contribuable qui a déjà été sollicité à plusieurs reprises pour sauver une banque dont les anciens dirigeants ont fait preuve de légèreté dans l'utilisation de fonds publics. L'ardoise laissée par la gestion des années 1990-1993 s'élève ainsi à 100 milliards de francs, soit 1 800 francs par habitant . Dans un contexte économique qui impose la rigueur à ces mêmes contribuables et face à un inquiétant désintérêt des Français à l'égard du politique, il est indispensable que le Gouvernement fasse la lumière sur la gestion des anciens dirigeants et que ces derniers assument juridiquement et pénalement les fautes graves dont ils se sont rendus coupables. Il doit être fini le temps où le haut fonctionnaire profitait de l'immunité naturelle que lui conférait son appartenance à l'administration d'Etat. Aux politiques de responsabiliser ces cadres administratifs et de montrer aux Français que l'on peut être " responsable et coupable ". Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin qu'une instruction judiciaire soit enclenchée à l'encontre des anciens dirigeants du Crédit lyonnais. Toute la lumière doit être faite sur cette affaire, toutes les responsabilités doivent être mises en évidence et sanctionnées par la justice républicaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/04/1997
Réponse. - Les mesures de redressement du Crédit Lyonnais engagées depuis trois années sont d'une ampleur considérable. Si d'importants efforts sont déployés au sein même de la banque publique, le rétablissement de l'équilibre financier n'a été possible qu'en raison de la mise en place d'une structure de défaisance des actifs à risques. Les pertes qui apparaîtront seront effectivement une charge pour la collectivité, qui sera amortie sur plusieurs années. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'effectue sous le contrôle des parlementaires. L'enjeu est désormais le redressement de la banque publique pour permettre sa privatisation dans les meilleures conditions. Le plan préparé par l'entreprise et permettant la privatisation de la banque sera soumis prochainement à la Commission européenne. Enfin, des actions judiciaires ont été entreprises lorsque des faits pénalement sanctionnés ont été avérés. Ces procédures sont en cours. Le ministère de l'économie et des finances a, en particulier, transmis au garde des sceaux le rapport de la Cour des comptes sur la gestion d'Altus, filiale du Crédit Lyonnais. Le garde des sceaux en a saisi le parquet qui a requis l'ouverture d'une information contre X.
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