Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des personnes atteintes de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Hormis la possibilité qui leur est offerte d'intenter un procès contre les centres de transfusion sanguine et de le gagner, ce qui reste très aléatoire et très long, les victimes ne peuvent aujourd'hui obtenir une juste réparation. Pour ces malades le temps est souvent compté. Les quelque 200 000 victimes attendent de l'Etat qu'il mette en place un fonds d'indeminisation identique à celui mis en place en 1992 pour les personnes transfusées contaminées par le virus du Sida. Depuis 1995, grâce au rapport du professeur Jean Drucker, le Gouvernement possède tous les éléments pour évaluer d'une manière précise et juste une indemnisation des victimes. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 2825
Réponse du ministère : Santé publiée le 24/04/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posés. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatite chronique active, de cirrhose et de cancer du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude.
- page 1317
Page mise à jour le