Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que de nombreuses familles ont pu, grâce au " 1 % logement " bénéficier d'une aide pour se loger correctement. Il souligne que cette contribution des entreprises au logement des salariés a déjà été fortement amputée et que la détourner de sa destination aurait des incidences préjudiciables sur les plans social et économique. Il lui indique que son apport dans l'économie du logement est incontestable et qu'il s'est traduit en 1994 par : 16,5 milliards de francs dans la construction et dans la réhabilitation ; 18 % des aides publiques au logement ; 100 milliards de francs d'opérations générées correspondant à 150 000 emplois dans le bâtiment ; 300 000 familles logées. De plus, il lui rappelle que les artisans de ce secteur d'activité sont gravement en difficulté, car les commandes ont chuté et que ce n'est donc pas le moment de remettre en cause les effets de levier multiplicateur du " 1 % logement ". Il insiste donc sur la nécessité, avec le soutien de ce financement, de développer le logement social et l'accession à la propriété, pour réduire la fracture sociale, et d'améliorer la situation de l'activité du secteur du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'abandonner tout projet d'amputation, sur l'aide à la construction que constitue le 1 % logement.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi du 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de deux ans, cette convention a pour objet de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement ; ils auront les moyens de réorganiser le dispositif. Prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat ; cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années. Maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment ; pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. Le projet de loi a été adopté au Sénat et sera débattu en décembre à l'Assemblée nationale pour être adoptée définitivement avant la fin de cette année.
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