Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 31/10/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les propositions émanant du Gouvernement visant à modifier le dispositif de préretraite avant son échéance normale du 15 octobre 1997. En effet, il semble que l'âge d'éligibilité à la préretraite soit bientôt ramené de cinquante-cinq ans à cinquante-sept ans. Or, il convient de préciser que plus de trois quarts des préretraites concernent justement les agriculteurs qui ont entre cinquante-cinq ans et cinquante-sept ans, et plus de 80 % des terres libérées (1 250 hectares sur 1 520 hectares en 1995). Si l'on considère, d'autre part, qu'un effort a été produit afin de destiner en priorité les terres libérées dans ce cadre aux candidats à l'installation (cf. la modification des aides à la cessation d'activité selon le type de repreneurs), on conçoit que cet " aménagement " de la préretraite risque de toucher de plein fouet la relève en agriculture. C'est notamment vrai dans le Puy-de-Dôme. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre en compte cet effet pervers et de lui préciser quelles mesures il va prendre afin de ne pas pénaliser l'installation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement avait proposé de réaménager le dispositif de préretraite agricole en harmonisant l'âge d'accès avec celui négocié par les partenaires sociaux dans le cadre des interventions du Fonds national pour l'emploi (cinquante-sept ans), tout en maintenant un régime dérogatoire pour les éleveurs spécialisés de bovins allaitants et les agriculteurs en difficulté. De nombreux parlementaires sont intervenus au cours du débat pour indiquer les difficultés liées à cette modification, en particulier pour les dossiers en cours. Aussi, et compte tenu de l'enjeu budgétaire relativement limité, il a été donné satisfaction à la proposition du rapporteur en acceptant de ne pas modifier le régime de préretraite jusqu'à son terme du 15 octobre 1997 prévue par la loi de modernisation de 1995. Ainsi, dans la mesure où les demandeurs remplissent les conditions d'éligibilité et souscrivent à l'obligation de restructuration en application des dispositions du décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié, le dispositif de préretraite continuera de s'appliquer dès l'âge de cinquante-cinq ans.
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