Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 24/10/1996
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la sonorisation commerciale permanente, qui diffuse des émissions d'une radio locale, dans le centre d'une ville de son département. Aux termes de la loi no 94-444 du 31 décembre 1992, les maires sont chargés par arrêtés motivés de soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et au niveau sonore admissible, les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. Lorsque c'est la municipalité, elle-même, qui a accordé l'autorisation permanente d'émettre, comment les particuliers, qui sont en permanence victimes de cette sonorisation, peuvent-ils obtenir satisfaction pour que ces émissions soient limitées dans le temps. Il le remercie par avance de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour faire cesser de tels comportements manifestement abusifs.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/02/1997
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la sonorisation commerciale permanente due à l'activité des radios locales. La circulaires no 244 du 23 mai 1960 et no 308 du 22 mai 1965 du ministre de l'intérieur aux préfets rappellent que " sous réserve de dérogations accordées par les soins du préfet dans certains cas d'epèce, l'utilisation des haut-parleurs sur la voie publique est en principe interdite ". Des dérogations peuvent être accordées sans toutefois que celles-ci soient de nature à constituer une gêne excessive pour les habitants. Le maire peut, en fonction des circonstances locales, soumettre l'usage des hauts-parleurs à des conditions particulières dans le cadre de ses pouvoir généraux de police. Les dérogations doivent être accordées avec beaucoup de prudence, et l'intensité des niveaux sonores ne doit pas perturber la tranquillité publique. En outre dans de nombreux départements, les préfets ont pris des arrêtés de lutte contre le bruit qui rappellent que sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité. Il s'agit notamment de ceux susceptibles de provenir des publicités par cris et par chants ; de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur. Ces textes précisent également que des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées par les services préfectoraux lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions. Des dérogations permanentes sont accordées pour la fête nationale du 14 Juillet, le jour de l'An, la fête de la musique et la fête votive annuelle de la commune concernée.
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