Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 24/10/1996
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes rencontrés par les associations intermédiaires face à l'agrément simple et l'agrément qualité, prévus par la circulaire du 6 août 1996. A partir de janvier 1997, seules les sociétés et associations ayant reçu l'agrément spécifique aide à la famille donneront la possibilité aux particuliers ayant recours à leurs services de déduire la moitié de la somme facturée de leurs impôts. Or, les associations intermédiaires qui auront obtenu cet agrément ne pourront pas s'occuper de la garde d'enfants de moins de trois ans, ou assister des personnes âgées handicapées ou dépendantes, sauf si elles demandent et obtiennent l'agrément qualité. A partir du 1er janvier 1997, les associations intermédiaires devront avoir cet agrément et donc s'entourer exclusivement de personnel hautement qualifié. Si elles optent pour l'agrément simple dès 1996, elles auront le choix en 1999 entre ne travailler que pour les particuliers ou ne travailler qu'avec les associations, collectivités locales, artisans, commerçants, entreprises. Mais avec cette solution, les associations intermédiaires n'auront plus de raison d'être. C'est pourquoi, ces associations souhaiteraient que le ministère du travail revienne sur sa position concernant afin d'éviter leur disparition.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'avenir des associations intermédiaires suite à la loi no 96-63 du 29 janvier 1996. La loi no 96-63 du 29 janvier 1996 dispose que les associations comme les entreprises ne peuvent exercer d'autres activités que celles mentionnées dans leur demande d'agrément. Elle doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales. Elle oblige aussi tous les organismes effectuant du placement de travailleurs auprès de particuliers à obtenir un agrément qualité pour toutes prestations envers des personnes de plus de soixante-dix ans et les enfants de moins trois ans. En ce qui concerne la condition d'exclusivité, il a été admis que les associations intermédiaires en seraient dispensées à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1998. Elles peuvent donc continuer à exercer leurs activités soit vers les entreprises, soit vers les particuliers. Un groupe de travail constitué de représentants des associations intermédiaires et des représentants du ministère du travail sera constitué en 1997 afin de réfléchir sur le devenir des associations intermédiaires au 1er janvier 1999. L'agrément qualité exigé d'un organisme qui assure des prestations d'assistance aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans se justifie par le fait que l'assistance à ces personnes ne désigne pas une prestation particulière mais les modalités que prennent nécessairement les services aux particuliers quand ils sont rendus à des personnes âgées. L'intervention au domicile de ces personnes est créatrice d'exigences particulières notamment en considération de leur fragilité actuelle ou potentielle. Les associations intermédiaires dont le rôle est d'embaucher pour des missions de courte durée des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ne peuvent répondre aux critères exigés pour l'obtention de l'agrément qualité qui vise des prestations s'adressant à des populations a priori vulnérables puisqu'il s'agit d'enfants de moins de trois ans ou de personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Cependant, compte tenu des difficultés que ces dispositions pourraient faire naître pour les associations intermédiaires, il a été décidé que jusqu'au 31 décembre 1998 les associations intermédiaires titulaires d'un agrément simple seraient autorisées à intervenir au domicile des personnes âgées autonomes de plus de soixante-dix ans sous réserve que ce soit strictement pour des activités portant sur l'entretien de la maison et du jardin.
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