Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 24/10/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de la circulaire du 16 juillet 1996, par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a décidé de réduire la portée du décret du 6 mai 1988, en limitant désormais les transports sanitaires aux seules entrées et sorties des hôpitaux. L'application de ces nouvelles mesures, destinées à dégager des économies sur le budget social, aura des répercussions importantes, d'une part, sur les entreprises qui vont devoir procéder à une réduction de leur activité donc, à des licenciements, et sur les assurés, d'autre part, qui ne pourront plus être transportés en véhicule sanitaire léger (VSL) pour revenir à des examens, consultations, soins ou traitements après un séjour hospitalier sauf s'ils bénéficient d'une prise en charge au titre d'affections de longue durée. Ces restrictions, qui toucheront plus particulièrement les personnes les plus modestes, sont susceptibles de favoriser une médecine à deux vitesses. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour éviter les conséquences néfastes qui ne manqueront pas de se produire tant pour les entreprises de transport sanitaires agréées que pour les malades.
- page 2763
Réponse du ministère : Travail publiée le 09/01/1997
Réponse. - La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a adressé à l'ensemble des caisses primaires une circulaire (DGR no 62/96 ESM du 16 juillet 1996 et DGR no 68-96 du 5 août 1996) portant notamment sur les conditions de prise en charge des " transports liés à l'hospitalisation ". La circulaire tire les conséquences d'arrêts de la Cour de cassation, limitant la prise en charge à l'entrée et à la sortie d'un établissement de santé. Cette mesure est d'application immédiate et généralisée. Par ailleurs, des discussions associant les représentants de la profession, les ministères concernés et la Caisse nationale d'assurance maladie se sont engagées le 27 septembre dernier et se sont poursuivies les 10 octobre et 26 novembre derniers. A l'issue de ces réunions, les syndicats nationaux représentatifs des transporteurs sanitaires et les caisses nationales sont convenus de la nécessité de maîtriser la croissance des dépenses de remboursement de transports sanitaires tout en garantissant la satisfaction des besoins de la population et la qualité des prestations offertes par les transporteurs sanitaires privés, dont les perspectives d'activité doivent être fiabilisées. Les représentants de la profession et de l'assurance maladie ont proposé une clarification des conditions de remboursement par l'assurance maladie du transport sanitaire assis, qui ne peut intervenir que dans le cadre d'une réflexion globale sur la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. Cette réflexion va au-delà de la simple adaptation de textes réglementaires en vigueur qui combinent, selon le cas, des conditions liées au motif du transport, à la nature du trajet, à l'état du malade et au mode de transport sanitaire et non sanitaire. Elle implique en effet, compte tenu des dispositions de l'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale, que soient menés parallèlement les travaux nécessaires à la définition de référentiels médicaux qui guideront le médecin lors de sa prescription et lui seront opposables. Un groupe de travail animé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et associant les syndicats représentatifs d'ambulanciers étudie d'ores et déjà les mesures possibles et fera des propositions aux pouvoirs publics en début d'année 1997.
- page 83
Page mise à jour le