Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les vives inquiétudes financières exprimées par les retraités français ayant exercé leur activité professionnelle dans des pays d'Afrique francophone, à la suite de la dévaluation du Franc CFA. Quelques dispositions matérielles ont été proposées comme l'allocation exceptionnelle du 4 octobre 1994, mais, très vite elles se sont avérées insuffisantes, ne solutionnant aucun aspect du dossier. L'association Lagaco (anciens du Gabon et de l'Afrique centrale occidentale) qui est déjà intervenue à plusieurs niveaux politiques et ministériels, souhaite à présent " faire gérer ces retraites par un organisme repreneur français ". Il lui demande donc, de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier afin que les intéressés puissent obtenir une " compensation basée sur des principes de responsabilité, d'honnêteté, d'équité et de morale ".
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/01/1997
Réponse. - Il est fait observer à l'honorable parlementaire que, si les situations évoquées sont préoccupantes, la France ne peut se substituer à des Etats souverains pour garantir le paiement, la valeur ou le pouvoir d'achat des prestations servies par leurs régimes de sécurité sociale et libellées dans leurs monnaies nationales. Au demeurant un tel engagement, qui ne pourrait être qu'unilatéral, se solderait par des charges indues et rapidement insupportables pour le budget de l'Etat, compte tenu de la situation financière et monétaire de nombreux Etats concernés et des risques de généralisation et de pérennisation. Dans le contexte très particulier de la dévaluation du franc CFA intervenue en janvier 1994 et qui s'est traduite par une perte brusque et importante de pouvoir d'achat des titulaires de pensions des Etats africains de la zone franc résidant en France, le Gouvernement a néanmoins mis en place au titre du préjudice subi en 1994, non pas un système de compensation mais une aide exceptionnelle plafonnée et tenant compte des ressources, afin d'atténuer les difficultés rencontrées par les pensionnés les plus défavorisés. Mais une telle mesure, qui relevait du principe de solidarité et non de responsabilité, ne peut être reconduite sans devenir un mécanisme de compensation et la France ne peut s'engager à prendre en charge en permanence les pertes de change subies pour des pensions acquises auprès de régimes étrangers de sécurité sociale à l'encontre desquelles, il faut le rappeler, elle n'exerce aucune responsabilité juridique ou financière. Le Gouvernement est cependant très attentif à la situation des Français qui, ayant accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique, rencontrent ensuite des difficultés pour percevoir la pension qu'ils ont acquise à ce titre auprès des régimes locaux. C'est pourquoi il a confié à une mission tripartite, dirigée par l'inspection générale des affaires sociales et menée avec les services des ministères des affaires étrangères et de la coopération, le soin de procéder à une évaluation des effectifs actuels et futurs de pensionnés concernés des prestations sociales en cause et des difficultés et dysfonctionnements répertoriés, puis de formuler des propositions. Le rapport de la mission a été remis au Premier ministre. Ses conclusions sont actuellement à l'étude.
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