Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les effets de l'eurovignette pour les transporteurs français en général et les transporteurs frontaliers en particulier. Bien que cette vignette ait été annulée le 5 juillet 1995 par la Cour de justice des communautés européennes, ses effets ont été maintenus y compris son paiement lors du passage des frontières des cinq pays concernés (Allemagne, Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas). Dans les zones frontalières qui bordent la Lorraine, le trafic routier devient, par conséquent, trop lourdement taxé pour des distances de pénétration très faibles qui entraînent alors des distorsions dans la concurrence. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre afin que les transports routiers, frontaliers en priorité et internationaux, ne soient plus pénalisés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/12/1996
Réponse. - La mise en place de l'eurovignette, prévue par la directive 93/89 du Conseil, s'était faite dans des conditions difficiles et les nombreuses interventions françaises ont permis d'améliorer très sensiblement le réseau et les conditions de vente. En revanche, il n'avait pas été possible d'obtenir l'extension des itinéraires situés dans les zones frontalières dont l'usage est exonéré du paiement de l'eurovignette, ou des mesures adaptées aux besoins spécifiques des transporteurs frontaliers. L'occasion de renégocier ce point se présente aujourd'hui : en effet, du fait de l'annulation de la directive 93/89 par la Cour de justice, la Commission a présenté une nouvelle proposition de directive sur la fiscalité routière. Cette proposition prévoit une augmentation du taux de l'eurovignette, en introduisant certaines différenciations selon les véhicules, mais elle maintient dans le dispositif des possibilités de régime spécial pour les zones frontalières. L'objectif de la mise en oeuvre concrète de ce régime particulier pour les transfrontaliers sera pour la délégation française un élément important de la négociation globale. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution de ces négociations qui risquent d'être longues et difficiles, compte tenu notamment des intérêts divergents des Etats membres.
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