Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les stockages des déchets industriels spéciaux. Selon les résultats d'une récente enquête menée auprès de 2 300 entreprises dans six régions, il ressort que 50 % des déchets industriels spéciaux sont stockés ou traités à l'intérieur des entreprises qui les produisent, sans aucune garantie technique. Les plans régionaux recensent insuffisamment les stocks et les flux des déchets industriels spéciaux. Les PME-PMI n'ont pas souvent les moyens de connaître la législation et encore moins ceux de l'appliquer. Les commissions locales d'information et de surveillance sont trop souvent méconnues des industriels. Il souligne que la taxe sur les déchets industriels spéciaux ne touche pas les déchets stockés et traités en interne dans les entreprises et pénalise les entreprises qui font traiter les déchets en centres collectifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que la taxe sur les déchets industriels spéciaux soit prélevée auprès de l'ensemble des entreprises et que les effectifs de directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement soient renforcés.
- page 2757
Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/02/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt des problèmes évoqués par l'honorable parlementaire concernant les déchets industriels spéciaux. L'efficacité passe par une forte responsabilité des entreprises. Ce sont elles qui sont les mieux à même d'assurer une prévention à la source de la production des déchets engendrés par leurs activités, de déterminer au plus près les recyclages et valorisations et de choisir des filières d'élimination qui garantissent la protection de l'environnement. Ce principe ne doit toutefois pas entraver l'amélioration de la connaissance de la quantité " brute " de déchets industriels spéciaux. C'est pourquoi la mise au point d'un outil de mesure a été engagée à la demande du ministère de l'environnement par l'institut français de l'environnement. Cet organisme a reçu pour cela en 1996 un avis d'opportunité du conseil national de l'information statistique. Cet outil permettra, dans l'avenir, par le biais d'enquêtes périodiques, de disposer d'un bilan régulier de la production de déchets ainsi que de la répartition de ces déchets dans les différentes filières de recyclage, de valorisation, de traitement et de stockage. L'élaboration de cet outil se fait en parallèle à la réalisation au niveau européen d'un système de mesure comparable, qui devra pouvoir être alimenté par les résultats obtenus en France. Par ailleurs, l'honorable parlementaire s'interroge sur le fait que les entreprises traitant ou stockant en interne leurs propres déchets ne sont pas assujetties à la taxe sur les déchets industriels spéciaux. Il s'agit d'une disposition relevant de l'article 22 de la loi 75-633 du 15 juillet 1995 qui vise à ne pas imposer de surcoût aux entreprises prenant en charge la gestion de leurs déchets et à les inciter à en réduire la production et à en augmenter le recyclage et la valorisation. Cette disposition contribue également à limiter le recours aux centres d'élimination collectifs, en nombre et capacité limités sur le territoire français. Pour être complet, ce dispositif doit bien entendu être accompagné du respect strict de la réglementation en matière d'élimination des déchets. A titre d'exemple, l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage des déchets industriels spéciaux prévoit des dispositions strictement identiques, y compris en terme de stabilisation, pour les installations collectives de stockage de déchets et les installations stockant en interne leurs propres déchets. Les services du ministère de l'environnement doivent rester vigilants sur le respect de ces principes. S'agissant de petites et moyennes entreprises, il apparaît clairement que des efforts accrus d'information devront être entrepris. Le ministère de l'environnement, en partenariat avec l'association fédérale des nouveaux consommateurs et avec d'autres acteurs concernés par le développement durable, engagera, dès 1997, des actions en direction du réseau des PME-PMI pour améliorer leur connaissance de la réglementation et des risques liés aux déchets industriels spéciaux.
- page 624
Page mise à jour le