Question de M. LÈGUEVAQUES Guy (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Guy Leguevaques attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème que pose la suppression de plus de 250 unités de gendarmerie d'ici à 2001. Au moment où la délinquance entraîne un sentiment d'insécurité croissant chez nos concitoyens, y compris en milieu rural, on peut se demander quelles sont les raisons qui poussent à diminuer les effectifs de gendarmerie et leurs implantations connaissant leur bonne adaptation au terrain et leur rôle modérateur dans bien des conflits tant d'ordre privé que du ressort de l'ordre public. Dans un même temps d'ailleurs, les commissariats et les effectifs de police nationale subissent le même sort participant à une dégradation globale du service de protection des citoyens. En conséquence, il lui demande de surseoir à cette décision ou de justifier clairement l'utilité de cette révision à la baisse des unités en services de gendarmerie.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 12/12/1996
Réponse. - La loi no 95-73 d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995, relative à la sécurité, fixe à la police et à la gendarmerie nationales des objectifs d'harmonisation et de complémentarité. C'est dans cet esprit que la gendarmerie mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en recherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines où elle accomplit seule les missions de sécurité publique. En outre, les redéploiements prévus dans les zones de police d'Etat n'altéreront en aucune façon la continuité et la qualité du service public, car la police y assure, d'ores et déjà, seule les missions de sécurité publique. De plus, les services de police ne connaîtront aucune charge supplémentaire dans la mesure où la gendarmerie poursuivra l'intégralité des missions des brigades dissoutes à partir des brigades voisines qui seront renforcées en conséquence. Les solutions retenues pour chaque région feront l'objet d'une information sur leur contenu et sur les modalités de leur mise en oeuvre auprès de l'ensemble des élus et des autorités concernées. En tout état de cause, la gendarmerie maintiendra son maillage territorial, dans les zones rurales, de façon à pousuivre son action de proximité auprès des populations qui participe à l'entretien d'un sentiment sécuritaire.
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