Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes d'interprétation que pose la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, dite " loi Sapin ", concernant les délégations de service public. La Caisse nationale d'allocations familiales soutient que la loi du 29 janvier 1993 ne s'applique qu'aux activités génératrices de profits et concurrentielles, ce qui semble exclure du champ d'application de la loi, l'action sociale. Il souhaite qu'il précise si des structures comme les centres sociaux, relevant du champ de l'action sociale, peuvent bénéficier d'une délégation de service public, comme semble le notifier la loi Sapin.
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La question est caduque
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