Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 24/10/1996
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences pour les personnes handicapées de la réforme du logement social. Elle lui rappelle que les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés seront évalués à partir d'un nouveau mode de calcul. Elle lui rappelle que le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifié par l'article 3 du décret no 95-637 du 5 mai 1995), sera privilégié. Elle constate que les modalités retenues doivent inciter les maîtres d'ouvrage à diminuer le coût des constructions et des loyers ; ce qui se traduira inévitablement par une réduction des surfaces. Elle constate que cette disposition, prise par voie réglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et d'adaptabilité telles que définies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de sérieuses préoccupations de la part des personnes handicapées qui aspirent légitimement à vivre à domicile. Elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour favoriser la vie à domicile des personnes handicapées et à mobilité réduite et pour améliorer l'accessibilité et l'adaptabilité des unités de vie qui, malgré la réglementation en vigueur, font l'objet de nombreux cas de non-conformité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prêts locatifs aidés (PLA) qui s'applique aux logements sociaux réalisés depuis le 1er juillet 1996, et sur les risques que cette nouvelle réglementation lui paraît faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maître d'ouvrage qui veut réduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuée en proportion. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile, et cela d'autant plus qu'elle prévoit, dans le cas des opérations de construction neuve bénéficiant du Label Qualitel Accessibilité, une majoration de subvention de 5 % qui est plus élevée que celle qui était retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 % à raison des travaux entrepris à cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, par rapport aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de la construction et de l'habitation, qui sont par ailleurs intégralement maintenues.
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