Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'artisanat du bâtiment. En dépit des avantages fiscaux importants existant en matière d'impôt sur le revenu pour les ménages, les professionnels du bâtiment constatent que de nombreux travaux sont effectués au noir, à ce jour. Cette pratique illégale et incivique se trouve renforcée depuis la décision prise l'année dernière, par le Gouvernement, de majorer de deux points supplémentaires, la TVA. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les entrepreneurs qui effectuent de manière légale leurs travaux et qui subissent, de facto, une distorsion de concurrence. Il lui demande donc quelle suite il entend donner à ce problème et plus généralement quelles mesures il compte prendre pour relancer le secteur de l'artisanat, particulièrement oublié dans le projet de budget pour 1997 qui voit les crédits du ministère des PME, du commerce et de l'artisanat reculer de 15,6 % et qui n'offre aucune mesure fiscale spécifique pour l'investissement des artisans alors même qu'il est offert dans le même projet de loi, des mesures fiscales en faveur des sociétés, comme des entreprises soumises aux bénéfices agricoles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées sur la nécessité de soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment. Le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin, actuellement examiné par le Parlement, répond aux souhaits des professionnels du bâtiment. En effet, ce projet prévoit notamment que les agents de contrôle disposeront de pouvoirs renforcés pour rechercher, constater et réprimer cette fraude qui, comme le souligne le parlementaire, est une source de graves distorsions de concurrence. En outre, le Gouvernement a décidé de poursuivre son soutien à l'activité du bâtiment en proposant au Parlement, qui l'a voté dans le cadre de la loi de finances pour 1997, d'instituer une réduction d'impôt sur le revenu concernant l'ensemble des dépenses de grosses réparations, de ravalement et d'amélioration du logement, effectuées par une entreprise, dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Cette réduction d'impôt équivaut à un montant supérieur à la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses et son coût est estimé à 4 MdF environ pour le budget de l'Etat.
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