Question de M. CASTAING Robert (Gers - SOC) publiée le 24/10/1996
M. Robert Castaing attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les effets de la hausse des droits sur les spiritueux. En effet, cette hausse de 17,1 % aura des répercussions très négatives sur les zones de production comme celles de l'armagnac. On estime déjà que la baisse des ventes sera de l'ordre de 8 %, que moins de vins seront achetés aux producteurs, que les emplois et les petites entreprises seront menacés et fragilisés à court terme, déstabilisant davantage encore des terroirs en difficulté. Il faut également noter que la fiscalité des spiritueux, qui aura connu une hausse de 36 % en quatre ans, fait l'objet d'un traitement fiscal discriminatoire ; les spiritueux qui représentent 18 % de la consommation fournissent à eux seuls 79 % des recettes fiscales des boissons alcoolisées, selon les chiffres annoncés par les syndicats de la profession. Il demande, en conséquence si la lutte contre la consommation abusive de l'alcool ne devrait pas s'effectuer par le biais d'une fiscalité plus juste, réellement au service de la prévention, mais également de l'outil de production et de vente.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/04/1997
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1993, les boissons alcooliques sont assujetties, sur le territoire national, à une fiscalité dont les règles d'assiette et de tarification relèvent de dispositions communautaires harmonisées. Les directives du Conseil du 19 octobre 1992 92 83 CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques et 92 84 CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, ont défini respectivement les catégories de boissons alcooliques soumises à accises (bières, vins, boissons fermentées autres que le vin ou la bière, produits intermédiaires, alcools éthyliques) et les tarifs minima applicables à ces produits. Sous réserve du respect de ces règles, les Etats membres disposent d'une marge d'appréciation pour adapter leur fiscalité à la réalité économique et sociale de la production et de la commercialisation de ces boissons alcooliques. S'agissant des spiritueux, qui relèvent de la catégorie communautaire des alcools éthyliques, qu'il s'agisse de produits importés, tel le whisky, ou de productions nationales, tels l'armagnac ou le cognac, ces boissons supportent un droit de consommation. Afin de ne pas porter préjudice au maintien d'une activité économique, dans les communes rurales notamment, la hausse des droits sur les boissons alcooliques, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, initialement fixée à 17,1 % et limitée aux seuls alcools, a été ramenée à 4,97 % pour ces produits et étendue aux bières. Une telle augmentation n'est pas de nature à défavoriser l'activité des producteurs nationaux au profit de leurs concurrents. Cela étant, le produit de l'imposition sur les alcools est affecté au fonds de solidarité vieillesse depuis le 1er janvier 1994. Le droit de consommation sur les alcools représente 75,7 % des recettes fiscales sur les boissons alcooliques hors cotisation de sécurité sociale. Cette dernière est destinée au financement de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et porte sur les boissons titrant plus de 25 % d'alcool en volume. La fiscalité des boissons alcooliques (hors TVA et taxes parafiscales) se caractérise ainsi par l'affectation principale des recettes non pas au budget de l'Etat, mais au redressement des comptes sociaux de la nation. Ces produits, plus que d'autres, ont en effet des implications en matière de santé publique. Une mission d'information a d'ailleurs été constituée récemment par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le thème " Alcool et santé ", dont la présidence a été confiée à M. Denis Jacquat. A cette occasion pourront être examinés, d'une part, le rôle joué par la fiscalité des boissons alcooliques au regard de la santé publique et, d'autre part, la répartition de la fiscalité pesant sur les différents types de boissons.
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