Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 24/10/1996
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inadaptation, pour le calcul de certaines dotations, du barème prenant en compte la richesse fiscale par habitant lorsqu'il s'agit de petites communes rurales. Les ressources de ces communes qui comptent parfois moins de 100 habitants sont essentiellement constituées par la fiscalité directe, avec bien souvent l'absence de taxe professionnelle, et les dotations accordées par l'Etat. Or, par l'application pure et simple du barème de richesse fiscale par habitant, ces petites communes se voient privées de certaines de ces dotations. En effet, leur faible nombre d'habitants, tout en ne leur apportant qu'un produit d'impôt peu important, peut les conduire à un potentiel fiscal par habitant excédant le seuil prévu. Ces communes sont alors considérées comme des communes " riches ", ce qui est alors ressenti comme une injustice lourde de conséquences sur le plan budgétaire. Dans de tels cas de figure, le calcul de l'indice de richesse non plus selon la population réelle mais selon une population minimale que l'on pourrait fixer à 100 habitants, permettrait de modifier un dispositif manifestement mal adapté aux petites communes rurales et de le rendre ainsi plus équitable. Il lui demande s'il peut être envisagé une modification en ce sens.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/04/1997
Réponse. - La référence au potentiel fiscal a été introduite par la loi no 79-15 du 3 3anvier 1979 créant la dotation golbale de fonctionnement (DGF). Cette réforme, rendue possible par la révision des bases foncières et d'habitation, intégrées dans les rôles en 1974, puis la réforme de la taxe professionnelle en 1976, marque une étape décisive dans l'instauration d'une péréquation intercommunale des dotations de l'Etat. Le principe de potentiel fiscal est d'évaluer la capacité contributive des ménages et des entreprises situées sur le territoire d'une collectivité locale. Aujourd'hui défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, le potentiel fiscal est déterminé par application aux bases communales des quatre principales taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Le potentiel fiscal mesure donc le produit de ces quatre taxes qu'obtiendrait la collectivité si les taux moyens nationaux étaient substitués à ses propres taux. La comparaison des potentiels fiscaux permet ainsi d'évaluer les disparités structurelles de ressources entre localités et donc, les inégalités de situation. Pour accroître encore sa pertinence, cette comparaison est le plus souvent opérée avec les communes appartenant au même groupe démographique. Le potentiel fiscal ne dépend pas de la politique d'imposition de la commune : l'utilisation de bases brutes (et non nettes) écarte l'éventualité d'une course aux allégements dans le seul but de réduire la valeur du critère et donc d'augmenter les dotations perçues lorsque celles-ci sont assises sur ce fondement. Le potentiel fiscal par habitant est aujourd'hui utilisé comme critère d'éligibilité et de répartition pour de nombreuses dotations de l'Etat et notamment la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation particulière élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes à fiscalité propre, la dotation globale de fonctionnement des départements, le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France et le Fonds national de péréquation. Si le potentiel fiscal perd effectivement de sa pertinence pour les communes à très faible population, il constitue donc néanmoins un indicateur homogène indispensable à la péréquation des dotations de l'Etat. La prise en compte d'une population forfaitaire pour le calcul des potentiels fiscaux des communes les moins peuplées remettrait en cause cette homogénéité et serait source d'importants effets de seuils, difficilement justifiables. Il paraît en outre peu probable que des communes dépourvues de bases de taxe professionnelle puissent être considérées comme riches au plan national. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier les modalités de calcul du potentiel fiscal des communes à faible population.
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