Question de M. ESTIER Claude (Paris - SOC) publiée le 24/10/1996
Sans aucune concertation avec le mouvement associatif, le Gouvernement a décidé dans son projet de loi de finances 1997 de faire supporter au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH) - alimenté par les contributions des entreprises qui ne satisfont pas, ou partiellement au quota d'embauche de 6 % - la charge du complément de rémunération versée par l'Etat aux 13 000 travailleurs handicapés, employés sous statut protégé, par des entreprises bénéficiant à ce titre d'abattements sur les salaires versés. Cette mesure, qui contraint l'AGEFIPH à verser un complément de salaire à ces travailleurs en lieu et place de l'Etat, est contraire à la volonté du législateur exprimée par la loi de 1987 sur l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Cette initiative s'ajoute aux modifications restrictives des conditions d'attribution en 1994 de l'allocation adulte handicapé (AAH), à la cession en 1995 du versement de la participation patronale de formation sur les compléments de rémunération à la charge de l'Etat pour les travailleurs en atelier protégé et au transfert de l'AGEFIPH en 1996 du financement par l'Etat des équipes de préparation, de suivi et du reclassement (EPSR). Ainsi, le désengagement de l'Etat sur les droits des personnes handicapées s'aggrave au fil des budgets. M. Claude Estier demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales comment cette nouvelle mesure peut être conciliable avec les déclarations de M. le président de la République, reprises récemment par plusieurs ministres, selon lesquelles le Gouvernement s'attachait à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur le transfert de la charge du complément de rémunération, versé dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail, à l'AGEFIPH. La loi du 10 juillet 1987 a donné à l'AGEFIPH compétence pour gérer les moyens spécifiques consacrés à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. Dans ce contexte, le transfert de la charge du complément de rémunération, versé dans le cadre de la garantie de ressources, permet à l'AGEFIPH d'amplifier son intervention en direction de l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire et d'agir pleinement pour favoriser des embauches durables. L'emploi de ces personnes peut passer par un cofinancement du salaire lorsqu'un abattement de salaire s'avère nécessaire, ainsi que le prévoit la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Il est donc apparu pertinent de confier à l'AGEFIPH, dont les capacités financières sont adaptées à la dépense afférant au paiement de ce complément de rémunération, la gestion d'un instrument favorisant de nouvelles embauches dans les entreprises. Ce transfert s'intègre donc dans une démarche cohérente impliquant les acteurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés pour une plus grande efficacité au regard de l'enjeu majeur qu'est la progression de l'emploi en milieu ordinaire. En ce qui concerne les EPSR, il n'y a pas eu de désengagement de l'Etat. La dynamisation de ce dispositif de placement spécialisé a été réalisée grâce à la signature de la convention entre l'Etat et l'AGEFIPH du 15 février 1994 relative aux EPSR et aux OIP (organismes d'intertion et de placement). Cette convention et la circulaire du 11 septembre 1995 visent en effet à renforcer cet objectif d'insertion professionnelle, en définissant avec les organismes de placement concernés des contrats d'objectifs. Outre la totale couverture du territoire en équipes de placement, la première année d'application de la convention Etat-AGEFIPH a permis d'atteindre des résultats importants en termes de placement des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail : plus de 18 000 personnes handicapées ont ainsi accédé à l'emploi en 1995 (soit 97 % des objectifs fixés). Près de la moitié de ces placements ont fait l'objet d'un contrat à durée indéterminée (48 %), 29 % d'un contrat à durée déterminée et 23 % d'un contrat emploi-solidarité.
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