Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 24/10/1996
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale. En précisant le cadre dans lequel doit s'exercer le contrôle de légalité en matière de recrutement d'agents contractuels, la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 et le décret du 28 décembre 1994 ont créé une grande incertitude quant à l'avenir de ces personnels. Recrutés à une époque où les listes d'aptitude ne permettaient pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins des collectivités locales ou en raison de l'absence des cadres d'emploi correspondant à leur spécialité, particulièrement dans le domaine culturel et dans celui de la communication, ces agents se voient aujourd'hui contraints de se présenter aux concours administratifs. Cette situation est hautement préjudiciable tant pour les agents concernés que pour les collectivités locales qui les emploient. En effet, un éventuel échec au concours aurait pour conséquence, pour ces agents, la perte d'un emploi dans lequel ils se sont pourtant pleinement investis durant plusieurs années et ont démontré toute leur compétence. De même, il serait regrettable que les collectivités locales aient à se séparer d'agents qui, souvent à des postes à responsabilité, ont acquis une grande expérience et leur donnent entière satisfaction. Il lui demande en conséquence, quelles mesures peuvent être envisagées afin d'apporter une solution satisfaisante à ce dossier.
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La question est caduque
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