Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 24/10/1996
M. Pierre Lagourgue rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes la nécessité de reconnaître la spécificité des départements d'outre-mer à l'occasion de la réforme du traité de l'Union européenne, cette position ayant été clairement approuvée par le Chef de l'Etat. En effet, la place et le statut des DOM doivent faire l'objet d'un cadre juridique original qui assure à ces régions lointaines leur développement économique et social, le respect de leur identité et leur intégration harmonieuse dans l'ensemble européen. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de l'évolution des travaux de la conférence intergouvernementale sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/12/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le statut des départements d'outre-mer constitue l'une des préoccupations du Gouvernement français dans le cadre des travaux de la conférence intergouvernementale qui prépare la prochaine révision du traité sur l'Union européenne et cela conformément au souhait exprimé par le Président de la République lors du lancement de la CIG à Turin en mars dernier et réitéré au cours du conseil extraordinaire de Dublin. Le Gouvernement poursuit au sein de la CIG trois objectifs pour les régions ultrapériphériques dont les DOM font partie avec Madère, les Açores et les Canaries : consacrer dans le texte même du traité, et non dans le cadre de la déclaration no 26, actuellement annexée à ce traité, le statut des régions ultrapériphériques ; obtenir la possibilité de déroger à certaines dispositions du traité, en particulier pour préserver l'octroi de mer, instrument essentiel du développement économique et social des DOM ; étendre le vote à la majorité qualifiée des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques. Cet aspect global, au sein de la CIG, de la question de la règle de vote au sein du Conseil. L'objectif général du Gouvernement est donc bien, comme le souligne l'honorable parlementaire, d'améliorer la prise en compte dans le traité de la spécificité des DOM, tout en assurant leur pleine intégration au sein de l'Union. C'est dans cet esprit que le Gouvernement français a déposé le 22 octobre dernier un projet de texte devant la CIG visant à réviser l'article 227-2 du traité. Ce projet s'inspire des travaux menés par les régions ultrapériphériques elles-même. Il est désormais essentiel que les trois Etats membres directement intéressés (France, Espagne, Portugal) parviennent sur ce sujet à une position commune, ou à tout le moins harmonisée. Une concertation avait pour cela été engagée, avant d'être interrompue par le dépôt, le 24 septembre dernier, de textes espagnol et portugais à la CIG. Chacun des trois Etats membres ayant désormais déposé un texte, le Gouvernement a pris l'initiative de proposer à ses partenaires la concertation dans les meilleurs délais.
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