Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/10/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures à prendre en matière de calcul des tarifs de la restauration scolaire en collège. Elle lui fait remarquer que de nombreuses communes appliquent un quotient familial pour la restauration scolaire dans les écoles maternelles et primaires. Cela permet d'aider les familles en difficulté et aux enfants de prendre au moins un repas correct par journée scolaire. Mais cette disposition n'existe plus au niveau des collèges, et les familles doivent de surcroît avancer le coût de la totalité du trimestre, alors que la situation de beaucoup d'entre elles se dégrade dramatiquement. Des études officielles et des enquêtes de presse ont récemment démontré les conséquences d'une telle situation. La baisse de fréquentation des cantines scolaires s'étend et la malnutrition des collégiens atteint des proprotions inquiétantes, notamment dans les banlieues et régions défavorisées. Cette situation met leur santé en danger et contribue à l'échec scolaire et à l'exclusion. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour prendre au plus vite les dispositions nécessaires à la mise en place d'un dispositif d'aide aux familles pour la restauration scolaire et d'inscrire en priorité à son budget les crédits nécessaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1996
Réponse. - La mission relative à la fréquentation des cantines scolaires, menée par les inspections générales de l'éducation nationale, a remis son rapport au cours du deuxième trimestre 1996. Ce rapport s'efforce de mesurer l'ampleur du problème de la désaffection des restaurants scolaires et de son phénomène subséquent, la malnutrition. Il établit que ces deux phénomènes sont très nettement circonscrits aux établissements des zones les plus défavorisées et aux familles en grande difficulté de ces établissements. Les auteurs notent que la cause profonde de la désaffection des cantines trouve ses sources dans le développement continu d'une pauvreté sectorielle liée au phénomène du chômage et considèrent que la réforme du mode de versement des bourses des collèges, très souvent dénoncée comme cause de la désaffection des cantines, est en réalité postérieure à l'apparition du phénomène. Face à cette situation complexe, les auteurs du rapport s'accordent pour conclure que l'école ne peut seule assumer et résoudre tous les problèmes du champ social et proposent diverses pistes d'action, telles que la définition d'une politique de restauration scolaire, la clarification des responsabilités de l'Etat, des collectivités locales et des établissements en matière de prise en charge sociale de l'élève, le développement du travail de détection des cas difficiles dans les établissements et l'amélioration de la gestion des fonds sociaux. Les conclusions de ce rapport ainsi que celles du rapport réalisé par le député de Courson et le sénateur Huriet serviront de référence à une évolution du dispositif actuel. Parmi ces évolutions, on peut citer notamment : l'augmentation, en 1997, du volume des crédits du fonds social collégien qu'il est envisagé de porter de 150 à 180 MF ; un projet de décret d'application de l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille qui sera prochainement soumis aux partenaires sociaux. Ce projet prévoit la procédure à mettre en oeuvre en cas de dette de demi-pension afin que les organismes débiteurs des prestations familiales puissent verser directement à l'établissement scolaire affecté par la dette tout ou partie de l'aide à la scolarité due à l'allocataire débiteur envers ledit établissement.
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