Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/10/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui communiquer la liste des communes ayant bénéficié, au titre du budget de 1996, d'une subvention d'équilibre. Elle lui demande de lui préciser le montant de la subvention pour chaque commune concernée et les raisons ayant motivé ce choix
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/03/1997
Réponse. - En application des dispositions de l'article L. 2335-2 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières. Ces circonstances sont appréciées après examen préalable, par la chambre régionale des comptes, de la situation de la collectivité concernée et au vu du déficit incompressible de la section de fonctionnement du budget après application des mesures de redressement financier. L'article L. 1524-4 du code général des collectivités territoriales précise que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de difficultés financières nées, pour une commune, de sa participation au capital d'une société d'économie mixte ou de la garantie accordée aux emprunts d'une telle société. Les communes minières se voient également attribuer ces aides au titre des décisions adoptées par le comité interministériel d'aménagement du territoire des 9 février, 19 novembre 1981 et 6 mai 1982 pour l'aide au fonctionnement des communes minières. L'article L. 132-2 du code des juridictions financières dispose que la liste des communes bénéficiaires de ces subventions fait l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement. Au titre de l'exercice 1996, 60 communes (dont 46 communes minières) ont bénéficié de ces subventions pour un montant total de 35,2 MF, selon le détail suivant : Allos : 1 275 000 francs ; Angoulême : 5 000 000 francs ; Avignon : 9 000 000 francs ; Bourdeilles : 190 000 francs ; Briançon : 1 000 000 francs ; communes minières : 2 194 788 francs ; Digne : 1 000 000 francs ; Eyne : 500 000 francs ; Gagny : 4 000 000 francs ; Garges-lès-Gonesse : 6 000 000 francs ; La Queue-en-Brie : 2 300 000 francs ; Saint-Andéol : 1 000 000 francs ; Saint-Barthélémy-de-Bussière : 250 544 francs ; Saint-Christophe-sur-Guiers : 500 000 francs ; Sarcelles : 1 000 000 francs.
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