Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui a été remis à monsieur le Premier ministre au mois de juillet 1996 de " permettre la constitution de sociétés anonymes entre deux personnes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures législatives sont envisagées pour sa réalisation.
- page 2760
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
- page 467
Page mise à jour le