Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/10/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'introduire la fiducie en droit français. En effet, un projet de loi instituant la ficucie a été élaboré, il y a plusieurs années déjà, mais n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Or, cet instrument serait d'une grande utilité pour les sociétés, qu'il s'agisse de la fiducie-sûreté, qui constitue une technique de garantie intéressante, ou de la fiducie-transmission, qui apporterait une solution à certaines transmissions d'entreprises en garantissant leur pérennité sans léser les héritiers. Toutes les difficultés juridiques relatives à la mise au point de cet instrument inspiré du trust anglo-saxon étant maintenant levées, il semble possible de saisir à bref délai le Parlement de la création de cet instrument. Unr telle innovation permettrait, en outre, d'éviter la prolifération de fiducies innommées à statuts particuliers comme les fondations d'entreprises ou les fonds communs de créances. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage l'inscription à l'ordre du jour du Parlement du projet de loi précité dans les prochains mois.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'ont été introduits dans notre droit, ces dernières années, des dispositifs particuliers reposant sur des mécanismes fiduciaires. Le Gouvernement, pour autant, poursuit sa réflexion sur la création d'un instrument de portée générale. Celui-ci, comme l'a rappelé une précédente réponse à une question écrite (Rép. min., QE no 15567, Sénat, J.O. 26 décembre 1996, p. 3500), doit être de nature à améliorer la sécurité juridique et satisfaire des besoins auxquels les mécanismes de droit civil n'apportent pas aujourd'hui de réponse satisfaisante, sans porter atteinte aux droits des tiers ni aux intérêts des finances publiques.
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