Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/10/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible part des redressements fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu liée à la non-déclaration. Le contrôle sur pièce est une procédure légère qui permet de corriger les erreurs courantes commises au détriment du Trésor, au titre notamment du quotient familial, des charges déductibles et des revenus omis. Sa mission prioritaire consiste à rechercher et à relancer les contribuables n'ayant pas déposé de déclaration, alors qu'ils sont soumis à une obligation déclarative. Les contribuables qui ne déposent pas leur déclaration sont relancés, et éventuellement taxés d'office s'ils persistent dans leur comportement. Une ventilation des rôles émis en 1994 suite à des opérations de contrôle sur pièces permet de distinguer trois types de redressements : redressement sur déclarations, taxation d'office et imposition suite à relance. Cette dernière catégorie, qui révèle l'efficacité réelle du service en vue de la recherche de non-déclarants potentiellement assujettis, n'est cependant à l'origine que de 7,5 % des cotisations mises en recouvrement. Le résultat suppose que les nouveaux déclarants sont surtout non imposables ou peu imposables. Il révèle aussi une moindre efficacité de l'administration fiscale dans la mesure où les impositions suite à relance sont deux fois inférieures, en nombre d'articles, en 1994 par rapport à celles de 1987. Dès lors, il n'est pas normal qu'en ne déposant pas de déclaration, certains citoyens échappent à l'impôt sur le revenu parce que les bulletins de recoupement ne sont pas systématiquement exploités. Aussi, paraît-il normal que les bulletins orphelins soient exploités beaucoup plus largement, par abaissement des seuils déclenchant l'exploitation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions afin de répondre à la situation exposée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1997
Réponse. - Dans le cadre de ses missions, l'administration fiscale s'attache en priorité à la détection et à l'imposition des contribuables défaillants. Il est effet essentiel, à la fois pour respecter le principe d'égalité des citoyens devant la loi et pour garantir le niveau des recettes budgétaires, que l'ensemble des contribuables s'acquittent de leurs obligations. Des dispositifs faisant largement appel à l'informatique ont été mis en place afin de détecter et rechercher les personnes susceptibles de se soustraire à l'impôt sur le revenu. Les évolutions à la baisse constatées dans les résultats en 1994 par rapport à 1987 s'expliquent notamment par des adaptations techniques qui ont conduit à partir de 1992 à ne plus prendre en compte, au titre des impositions suite à relances et des taxations d'office, les déclarations souscrites tardivement par les contribuables non imposables. Elles résultent également des progrès accomplis en matière de gestion du système déclaratif. La régularisation plus rapide des premières défaillances constatées pour des personnes déjà connues à l'impôt sur le revenu, qui progressivement tend à ne concerner qu'une année de revenu, se traduit logiquement dans un premier temps par une baisse des résultats. La recherche des contribuables qui ne sont pas encore connus du système déclaratif s'effectue également grâce aux outils informatiques. L'exploitation des bulletins dits " orphelins " qui sont détectés de manière automatique est déterminée à partir d'un seuil très sensiblement inférieur au seuil d'imposition des revenus perçus par une personne célibataire. L'ensemble de ces précisions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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