Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/10/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les limites de l'harmonisation des droits internes des sociétés. En effet, le droit communautaire des sociétés vise, d'une part, la coordination des règles nationales afin de faciliter la libre circulation et égaliser les conditions de concurrence et, d'autre part, la création d'instruments spécifiques de droit communautaire comme le groupement européen d'intérêt économique et, en cours d'élaboration, la société européenne, la coopérative européenne ainsi que la société européenne simplifiée. Dix directives, dont deux comptables, ont d'ores et déjà été adoptées et transposées en droit français, qui tendent pour l'essentiel à garantir l'information et les droits des tiers. De manière générale, ces textes relèvent d'une conception institutionnelle de la société, largement reprise à cet égard par le droit français. Néanmoins, le droit français privilégiant l'approche contractuelle, cette démarche d'harmonisation des droits internes des sociétés ne saurait être encouragée. A titre d'exemple, l'adoption de la proposition de la cinquième directive sur la structure des sociétés anonymes, présentée en octobre 1972 et révisée en août 1993, aurait de graves conséquences sur la liberté statutaire et ne permettrait vraisemblablement pas le maintien en l'état de la société par actions simplifiée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français a la volonté de tout mettre en oeuvre pour que cette proposition de directive ne soit par adoptée en l'état.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/12/1996
Réponse. - Les positions du Gouvernement français relatives à la mise en place de structures juridiques de droit communautaire sont principalement déterminées par deux critères : d'une part, l'intérêt propre de ces structures, qui doivent objectivement faciliter la coopération ou les regroupements entre les sociétés, les entreprises ou les associations en Europe de façon à permettre la création d'entités de dimension européenne capables d'affronter une concurrence internationale accrue ; d'autre part, l'intérêt manifesté par les milieux professionnels ou associatifs concernés et, le cas échéant, leurs propositions concrètes. Le projet de société anonyme européenne, que les autorités françaises soutiennent, répond pour sa part à un véritable besoin et est souhaité par les milieux économiques. Le développement du commerce mondial rend en effet de plus en plus nécessaire l'apparition de sociétés de taille européenne à même de rivaliser avec les grandes entreprises américaines et japonaises. Au plan du droit, la structure envisagée pourra s'ajouter, mais non se substituer aux structures nationales existantes qui resteront régies par les droits des Etats membres. En ce sens, les dispositions de la directive actuellement à l'étude ne feront pas obstacle au maintien du régime de la société par actions simplifiée.
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