Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/10/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'intérêt de favoriser la création de formes sociales communautaires. Dès lors que ces formes sociales s'inscrivent dans une conception suffisamment contractualiste, il convient d'en encourager la création. En effet, il est clair que l'existence d'un instrument social de droit communautaire aurait grandement facilité le montage d'une opération telle qu'Eurotunnel. C'est bien évidemment une gageure de juxtaposer, pour donner naissance à une seule entreprise, deux outils relevant de principes et de systèmes de valeurs en forte divergence. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.
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La question est caduque
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