Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/10/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fiction de certaines sociétés par actions simplifiées. En effet, la société par actions simplifiées offre un cadre particulièrement souple à la coopération entre deux ou plusieurs personnes morales. Sous réserve qu'un président, qui peut être une personne morale, la représente à l'égard des tiers, les statuts d'une telle société fixent librement les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée ; ils peuvent en outre comporter des clauses d'inaliénabilité, d'exclusion et d'agrément. La pratique montre que cette forme sociale est largement utilisée par les groupes pour leurs filiales contrôlées à 100 %. Néanmoins, en pareil cas, la présence d'un second associé correspond à une fiction inutile qui pourrait être levée par la création de la société par actions simplifiées unipersonnelle. La loi du 24 juillet 1966 pourrait alors être complétée en ce sens pour apporter les aménagements nécessaires aux articles 262-1 à 262-30. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses réflexions sur ce point.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.
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