Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 24/10/1996
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des associations de tourisme qui sont, depuis leur origine, l'un des piliers essentiels d'une politique sociale des vacances, visant à rendre celles-ci accessibles au plus grand nombre. Ces associations sont présentes dans des domaines aussi divers que l'accueil des familles dans les villages de vacances, l'organisation des centres de vacances d'enfants, les centres de plein air, les classes de découverte, l'accueil international des jeunes, les vacances sportives et de plein air, les voyages scolaires et linguitiques et les voyages pour adultes. Le secteur du tourisme associatif a accueilli en 1996 plus de 4,5 millions de personnes dans ses structures et ses programmes. Il a consenti un effort considérable pour se moderniser et s'adapter, en partenariat avec l'Etat et les collectivités territoriales, tout en maintenant une politique tarifaire modérée, qui tienne compte de la situation sociale de notre pays. Aujourd'hui, ces associations semblent soucieuses de la fiscalité à laquelle elles sont soumises. Nombre d'entre elles ont à faire face à des redressements fiscaux. Il souhaiterait savoir quels sont les textes législatifs applicables en matière de fiscalité de ces associations. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le Gouvernement a conscience du rôle important joué par les associations pour la cohésion et l'animation sociales. Les organismes sans but lucratif qui exercent des activités étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou libérales bénéficient d'un régime fiscal privilégié. En revanche, lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, les associations sont passibles des différents impôts commerciaux car leur non assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence. Cela étant, conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicalbes aux associations serait mise au point après consultation du Conseil supérieur de la vie associative, au sein duquel l'union nationale des associations de tourisme est représentée. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes qui seront ainsi précisés que toutes les situations particulières devront trouver leur solution, y compris les redressements qui auront été notifés aux associations de tourisme.
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