Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 24/10/1996
Mme Janine Bardou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 29 mars 1996 émanant du ministère du travail. Elle empêcherait les bacheliers professionnels d'accéder au contrat de qualification. Ainsi, une formation complémentaire leur serait refusée. Les entreprises ont pourtant, à maintes reprises, exprimé le désir de recruter des jeunes mieux qualifiés. Ces bacs attirent de plus en plus de jeunes. Malheureusement ils débouchent de moins en moins sur un emploi. Un nouvel obstacle leur donnerait l'impression de se diriger vers une voie sans issue. Elle lui demande donc de laisser leur chance à ces jeunes souhaitant prendre un nouveau départ.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/12/1996
Réponse. - La circulaire du ministre du travail et des affaires sociales (délégation à la formation professionnelle) du 29 mars 1996, portant sur les conditions d'éligibilité des jeunes au contrat de qualification n'a pas changé les dispositions de l'article 980-11 du code du travail selon lesquelles ce contrat relève de la formation continue et s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification ou ayant une qualification ne leur permettant pas d'obtenir un emploi. Cette circulaire, prenant en compte l'accord national interprofessionnel du 23 juin 1995, apporte un éclairage complémentaire sur cette distinction et considère que les titulaires d'un baccalauréat professionnel, bénéficiant déjà d'une qualification professionnelle validée, peuvent accéder directement à l'emploi. Néanmoins, au cas où ces jeunes, en principe non éligibles au contrat de qualification, seraient confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi, les délégations départementales au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (DDTEFP), saisies d'une demande d'enregistrement d'un contrat de qualification, pourront examiner, au cas par cas, la situation de l'interessé, et, à partir des caractéristiques locales du marché du travail et des éléments d'information recueillis auprès de l'entreprise ou du jeune, considérer que le jeune est bien dans une situation particulière nécessitant une qualification complémentaire et qu'il peut en conséquence accéder au contrat de qualification. En cas de refus d'enregistrement de contrat de qualification par la DDTEFP, les recours doivent être introduits, depuis le 24 mars 1996, auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Enfin, les textes de références concernant les contrats de qualification ainsi que leur application relèvent des attributions du ministre du travail et des affaires sociales.
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