Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 24/10/1996
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation d'étudiants en BTS, déjà titulaires d'un BTS qui sont privés du bénéfice des bourses pour leur poursuite d'études. En effet, le centre de formation technique agricole de Montfort-sur-Meu a conclu avec votre ministère un contrat pour la mise en place d'un BTSA technico-commercial double compétence en un an. Cette formation est ouverte à des étudiants déjà titulaires d'un BTS. Sa spécificité est de permettre aux jeunes d'acquérir des compétences complémentaires à leur formation initiale en vue d'une meilleure insertion professionnelle. La circulaire no 96-2082 du 5 juillet 1996 relative aux bourses dans l'enseignement supérieur agricole prévoit la possibilité pour les étudiants des cycles de formation de techniciens supérieurs agricoles de bénéficier des bourses. Toutefois, elle exclut expressément de cette mesure les étudiants possédant déjà un BTS. Alors même que la formation BTSA technico-commercial double compétence est un cursus spécifique qui a pour but de renforcer l'adéquation des jeunes à l'emploi, la circulaire sur les bourses prive un grand nombre de jeunes du bénéfice de la formation. Ainsi, au CFTA de Montfort-sur-Meu, onze étudiants sur une promotion de dix-huit, ne peuvent bénéficier des bourses alors qu'ils remplissent par ailleurs les critères nécessaires à leur attribution. En conséquence, il lui demande quelles solutions pourraient être trouvées pour ces jeunes qui sont dans l'impossibilité de poursuivre leur formation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/02/1997
Réponse. - La réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux délivrées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, prévoit que d'une part, des bourses nationales d'études peuvent être versées aux étudiants jusqu'à l'obtention du diplôme de fin d'études, et que d'autre part, ceux-ci doivent être inscrits dans un cycle d'études supérieur à celui qu'ils avaient précédemment atteint. Or, des étudiants inscrits en formation de BTS double compétence sont déjà titulaires d'un premier BTS considéré comme un diplôme à finalité professionnelle. L'année supplémentaire préparant à cette double compétence ne conduit pas à un diplôme d'un niveau supérieur au BTS. La note de service no 96-2082 du 5 juillet 1996 a rappelé cette disposition qui n'était plus uniformément appliquée au niveau national et ainsi créait des inégalités entre les candidats boursiers des classes de BTS double compétence. Par ailleurs, cette réglementation est, conformément à la loi, identique à celle élaborée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui est très attaché à ce point de droit. Toutefois, pour tenir compte de la parution tardive de la note de service précitée, il a été décidé, à titre tout à fait exceptionnel et irrémédiable, d'attribuer des bourses aux étudiants inscrits en formation de BTS double compétence au titre de l'année scolaire 1996-1997.
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