Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Jean-Paul Delevoye souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés administratives et fiscales que peuvent rencontrer après coup les responsables de petites entreprises qui ne disposent pas de service intégré et qui commettent, en toute bonne foi, une irrégularité ou une mauvaise interprétation des textes - souvent très complexes - en vigueur. Ces chefs d'entreprise prennent conscience trop tard de leur erreur, mais leur bonne foi, si évidente qu'elle soit, n'est pas en général prise en compte par les administrations, en particulier les directions des services fiscaux. Ainsi, à titre d'exemple, d'une application erronée de l'article 44 sexies du code général des impôts, qui s'applique aux entreprises nouvelles, non aux extensions d'activités, ou non plus aux entreprises résultant d'une reprise d'activités préexistantes, même si cette reprise s'opère sous une forme d'organisation très différente. Il souhaite donc connaître son sentiment sur ce point particulier de la réglementation fiscale, extrêmement complexe dans la pratique, ainsi que les perspectives de son action et de celle du Gouvernement en matière de simplification du code général des impôts et de prise en compte par les services des situations comptables et économiques présentes des entreprises, en cas de redressement important faisant suite à une vérification de comptabilité.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/04/1997
Réponse. - Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à des centres ou associations de gestion agréés leur permet de bénéficier d'une aide technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de formation. Des agents de l'administration des impôts prêtent leur assistance à ces centres ou associations. Ils ont notamment pour mission de répondre aux questions fiscales posées par les adhérents. Les réponses formulées dans ce cadre par écrit peuvent bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement des entreprises nouvelles, diverses dispositions ont déjà été prises afin d'éviter que de nouveaux entrepreneurs ne se prévalent de bonne foi, mais à tort, du régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices prévu parl'article 44 sexies du code général des impôts. Ainsi, des dépliants d'information ont été largement diffusés, notamment auprès des centres de formalités des entreprises. En outre, un correspondant a été désigné dans chaque direction des services fiscaux pour assurer un rôle d'information et répondre aux questions relatives aux entreprises nouvelles. Le Gouvernement, soucieux d'améliorer la sécurité juridique des créateurs d'entreprises, a renforcé ce dispositif. L'article 12 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, codifié au 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, permet ainsi aux futurs entrepreneurs de s'assurer auprès de l'administration fiscale que leur entreprise remplira bien les conditions requises par la loi pour bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut approbation de l'appréciation faite par l'entreprise au regard de l'article 44 sexies précité. Qu'elle soit expresse ou tacite, la réponse engage l'administration, qui ne peut remettre en cause le bénéfice du régime de faveur, si l'entrepreneur a fait une présentation écrite précise et complète de sa situation de fait et si celle-ci n'est pas significativement modifiée durant la période d'exonération. Enfin, les petites et moyennes entreprises dont la bonne foi n'a pas été remise en cause et qui ont fait l'objet de redressements ont la possibilité, le cas échéant, de solliciter, en fonction de leur situation financière, un examen bienveillant de leur dossier aux fins d'obtenir une modération des pénalités et des délais de paiement des rappels d'impôts.
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