Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur la situation du centre régional de la consommation Poitou-Charentes (CTR). Avec une subvention en diminution de 12 % le CTR de Poitou-Charentes estime ne pas pouvoir mener à bien sa mission et précise que les financements alternatifs des activités par conventions-cadres négociées avec des organismes publics ou privés ne seraient possibles que si ces derniers étaient eux-mêmes demandeurs. Enfin, la participation au réseau avec l'Institut national de la consommation (INC) va générer un surcroît d'activité et un financement qui reste à déterminer. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'engagement du Gouvernement dans la politique de réduction du déficit budgétaire, gage d'un retour à l'équilibre économique et à la croissance, a conduit à un effort général de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, le Gouvernement a été contraint de réduire, en 1996, de 7,4 % le budget d'aide au mouvement consommateur ; cette réduction, il convient de le souligner, reste toutefois inférieure aux régulations budgétaires appliquées à d'autres postes. Dans le même temps, les dotations des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont été réduites en moyenne de 6,45 %. Toutefois, selon leur activité et les particularités des régions, l'évolution des dotations varie entre 0 % et - 26 %. Les crédits affectés à ces organismes pour leur fonctionnement et la réalisation des émissions télévisées se sont élevés à 18,143 millions de francs, soit 38 % des subventions aux associations de consommateurs. Dans un contexte budgétaire très difficile, les pouvoirs publics, conscients du rôle joué par les CTRC pour apporter un soutien technique aux organisations locales de consommateurs, se sont donc efforcés de maintenir la place qui est la leur au sein du mouvement consommateur. En outre, dans le prolongement des directives du Premier ministre, l'allocation des subventions aux CTRC a été effectuée sur la base d'un audit portant sur la situation financière et surtout sur le niveau d'activité et la qualité du service rendu aux associations de consommateurs. Dans un souci d'efficacité maximum de la dépense publique, cette étude approfondie a permis d'attribuer prioritairement les subventions aux structures les plus actives dans leurs missions d'appui technique (formation, assistance juridique, traitement des litiges, animations, etc.) aux associations locales. Par ailleurs, le renforcement des échanges entre les CTRC et l'Institut national de la consommation, à l'initiative des pouvoirs publics, donne lieu à la mise en place d'un réseau de compétences qui permettra aux CTRC de bénéficier de synergies et d'économies d'échelle et de remplir ainsi leurs missions dans de meilleures conditions. Si la nouvelle contrainte budgétaire peut entraîner des difficultés pour certains CTRC, elle devrait également les inciter à rechercher, outre des améliorations de gestion, une diversification des ressources. Les CTRC et les associations de consommateurs ont, en effet, un rôle à jouer dans le développement économique, social et culturel au côté des régions. L'action en partenariat d'associations de consommateurs, efficaces et dynamiques, est un élément important pour renforcer la confiance des consommateurs. Enfin, la faisabilité de subventions pluriannuelles aux CTRC est actuellement à l'étude. Dès 1997, chaque ministère aura la possibilité de conclure des conventions avec les associations ou organismes interassociatifs comme les CTRC, sur une base de trois ans. La circulaire détaillant les conditions d'application du dispositif a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996. Cette ouverture permettra de donner davantage de lisibilité pour la gestion des associations. Malgré la contrainte budgétaire, le Gouvernement s'efforcera de promouvoir un mouvement consommateur actif et dynamique, en particulier en encourageant les actions de partenariat.
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